Remboursement de son assurance de prêt immobilier

A l'échéance d'un contrat de prêt immobilier, les emprunteurs se demandent souvent ce qu'il advient de leurs primes d'assurance emprunteur, surtout si aucun sinistre n'a eu lieu. Que dit la loi dans ce cas précis ? Est-il possible de se faire rembourser l'assurance de prêt immobilier ?

Principe du remboursement de l'assurance emprunteur

Le débat dure depuis quelques années maintenant : les banques doivent-elles rembourser une partie de l'assurance emprunteur à leurs clients ? L'entrée en vigueur de la loi Lagarde en mai 2011 apporte un semblant de réponse, en octroyant à l'emprunteur le droit de participer aux bénéfices financiers et techniques réalisés par l'assureur dans le cadre de l'assurance d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation.

Autrement dit, les emprunteurs peuvent se faire rembourser une partie de leurs primes si les montants engagés par l'assureur pour couvrir les sinistres sont inférieurs à la totalité des cotisations perçues dans le cadre de l'assurance crédit.

Une action intéressante en théorie, mais compliquée, en pratique

Une action menée par l'UFC-Que Choisir en 2011 a en outre abouti à une décision du Conseil d'État, permettant aux particuliers de réclamer une partie de leurs primes d'assurance crédit. Seul bémol, la décision du Conseil d'État ne précise pas les modalités d'un tel remboursement, un flou dont profitent les établissements bancaires et les assureurs pour compliquer la restitution des bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur.

Outre ce flou juridique, d'autres difficultés sont à signaler, dont l'estimation du montant par le décryptage des bilans des compagnies d'assurance. Le remboursement des surprimes d'assurance crédit demeure de ce fait théorique, au moins jusqu'à ce que les autorités, les associations de consommateurs et les banques trouvent un terrain d'entente.

En attendant, il est conseillé à tous les emprunteurs de bien comparer les contrats d'assurance crédit, en utilisant les outils d'un site comme Bourse des Crédits, et de s'engager avec un établissement prêt à négocier les termes de l'assurance et du remboursement.

Pour aller plus loin :

• Déclarer un sinistre
• Changer son assurance emprunteur
• Résilier son assurance crédit
• Déclencher son assurance crédit