Remboursement des surprimes d'assurance de prêt immobilier

Tout emprunteur ayant souscrit entre les années 1996 et 2012 une assurance de prêt immobilier ou de crédit à la consommation peut revendiquer auprès de sa banque prêteuse la récupération de la participation des bénéfices techniques et financiers de l'assurance.

Auparavant, la loi énonçait que cette action civile prenait effet jusqu'au 23 juillet 2014. Mais récemment, la date limite de l'appel a été prolongée jusqu'au 30 juin 2016. Si vous êtes concerné par cette mesure, pensez dès maintenant à récupérer votre dû sur votre assurance.

Quelles sont les sommes en jeu?

Pour garantir le règlement entier des mensualités, la banque exige le plus souvent la couverture de prêts immobiliers et de crédits à la consommation par une assurance. Autrement dit, elle oblige l'emprunteur à souscrire à une assurance de prêt pour éviter le défaut de paiement en cas de décès, de maladie, d'incapacité de travailler, etc. Or, les risques sont difficiles à évaluer.

C'est pourquoi les assureurs décident de surcoter les primes d'assurance. En contrepartie, ils sont tenus de rembourser à l'assuré une partie de ces dernières à chaque fin d'exercice si le risque assuré ne s'est pas concrétisé tout au long de l'année. Cette somme s'appelle la « participation aux bénéfices techniques ».

Nous savons tous que la compagnie d'assurance utilise les cotisations des emprunteurs sur le marché financier. Il est donc évident que ces dernières génèrent des intérêts. D'après la réglementation, le produit financier apporté par cette opération doit être aussi restitué à l'assuré tous les ans. Ce montant est connu sous l'appellation la « participation aux bénéfices financiers ».

La pratique dolosive des banques

En pratique, les assureurs versent les deux types de participation à la banque prêteuse en fin d'exercice. À son tour, celle-ci est censée les reverser dans le compte de l'emprunteur. À la fin du contrat, elle devrait remettre la totalité de la somme à ce dernier. Toutefois, un grand nombre de clients se plaignent de la manoeuvre illégale des établissements créanciers. Plusieurs d'entre eux déclarent que ces derniers reçoivent l'argent et l'enregistrent sur leur propre compte sans le reverser. Pourtant, il s'agit d'un montant important, soit :

- 40 % des primes d'assurance payées pour les prêts immobiliers

- 70 % des primes d'assurance décaissées dédiées aux prêts à la consommation

Face à de nombreuses plaintes, la justice a condamné à plusieurs reprises ce type de vol manifeste puisque selon la loi, les emprunteurs récupèrent ces bénéfices une fois que le contrat de prêt est arrivé à terme. Depuis lors, une faveur exceptionnelle a été accordée aux personnes qui ont souscrit à une assurance de prêt entre les années 1996 et 2012. Jusqu'en juin 2016, la rétrocession des surprimes d'assurance devient une action civile.

Comment demander le remboursement de surprimes d'assurance ?

D'après la réglementation, tout emprunteur qui est concerné par cette mesure de rétrocession peut faire valoir son droit jusqu'au 30 juin 2016. Autrement dit, si vous souhaitez être remboursé sur votre contrat d'assurance, il est possible de réaliser une action civile à titre de revendication. Avant d'entamer la procédure, il convient de s'informer sur les démarches à suivre. De prime abord, il faut adresser une lettre recommandée au directeur général de votre établissement d'assurance et de votre banque prêteuse.

En vérité, ce courrier devrait porter sur la demande de remboursement des deux types de participation qui vous sont dus. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge civil qui se trouve à proximité. Vous avez même le droit de renforcer la revendication en intégrant une association de consommateurs qui est agréée par l'État. Parfois, une intervention en groupe est un meilleur moyen de se faire entendre. Dans ce cas précis, l'aide d'un courtier comme bourse des crédits peut vous être précieuse.