Résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon

La loi Hamon promulguée le 18 mars 2014 facilite la résiliation ou la renégociation de l'assurance emprunteur, après la signature du contrat. Le processus de résiliation doit néanmoins se faire sous certaines conditions.

La résiliation d'assurance avec la loi Hamon

L'assurance emprunteur protège l'emprunteur des risques d'impayés dus à des évènements exceptionnels, comme la perte d'emploi, l'incapacité de travail ou le décès. Souscrit auprès de la banque elle-même ou d'une compagnie d'assurance tierce, ce contrat s'étale tout au long de la durée du crédit immobilier.

Avec la loi Hamon publiée au JO le 18 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, chaque emprunteur a désormais le droit de résilier son contrat d'assurance crédit, lorsque les conditions de prise en charge ou de tarifs ne lui conviennent plus. La résiliation n'entraîne ni pénalité ni frais. À noter toutefois que cette exemption de pénalités s'applique uniquement si la renégociation ou la résiliation intervient dans les 12 mois suivants la signature de l'offre de crédit.

Portée de la loi Hamon

Le but de la loi Hamon consiste en effet à accorder aux emprunteurs un délai de réflexion suffisant. Ce texte autorise également la résiliation annuelle d'une assurance de prêt, sous réserve que la banque accepte pareil arrangement et en a précisé les modalités dans le contrat de prêt. Dans tous les cas, le nouveau contrat d'assurance souscrit en remplacement de celui résilié doit apporter au moins le même niveau de garanties que le contrat en cours, sous peine d'un refus de la banque.

Tous les contrats de crédit et d'assurance de prêt signés depuis le 26 juillet 2014 sont concernés par cette mesure. Cette dernière a aussi le mérite de relancer la concurrence sur le marché des assurances, obligeant les banques à modifier leurs offres d'assurance groupe, afin d'éviter les résiliations.

Les comparateurs comme BoursedesCrédits deviennent dès lors indispensables pour les emprunteurs qui souhaitent trouver la proposition d'assurance la mieux adaptée à leur prêt.