Quel est le rôle de la commission de surendettement
Lorsqu'un emprunteur ne parvient plus à faire face à ses dettes suite à une accumulation excessive de crédits ou à un problème personnel ou professionnel, il peut saisir légalement la commission de surendettement afin de trouver une solution adaptée à sa situation tel que le rachat de crédit.
Étude du dossier de surendettement de l'emprunteur
La commission de surendettement est un organisme public assuré par un secrétaire de la Banque de France dans chaque département français. Un particulier peut la saisir lorsqu'il se trouve dans l'incapacité d'honorer ses dettes dans les conditions prévues par ses créanciers.
Il lui faut alors déposer un dossier de surendettement auprès de la commission qui se trouve près de chez lui. Cette dernière a pour rôle principal d'examiner la situation de l'emprunteur et de trouver une solution adaptée afin de réaménager, voire effacer tout ou partie de ses dettes après avoir déterminé si le dossier de surendettement est recevable ou non.
Orientation, accompagnement et protection de la personne en surendettement
Lorsque la commission de surendettement atteste la recevabilité du dossier de l'emprunteur, elle doit l'orienter vers différentes procédures en fonction de la gravité de la situation de surendettement.
Elle est soumise à une nouvelle loi ayant pour objectif d'améliorer la relation des particuliers surendettés et de leurs banques. Cette démarche nécessite un bon accompagnement pour mieux protéger l'emprunteur.
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Pour aller plus loin :
- Qu'est ce que le surendettement ?
- Télécharger un dossier de surendettement
- Lexique du surendettement
- Comment sortir du surendettement
- Les documents nécessaires pour le dépôt d'un dossier de surendettement
- Le Plan de redressement classique de la commission de surendettement
- La procédure de Rétablissement Personnel
- La loi Lagarde
- Vos questions et nos réponses sur le surendettement
- Le rachat de crédit pour enrayer une situation de surendettement
- Pour ou contre le fichier positif
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