Statut LMNP Censi-Bouvard
Le statut LMNP Censi-Bouvard vise les propriétaires louant un ou plusieurs biens immobiliers meublés. Il permet aux investisseurs d'exercer une activité de location immobilière non-professionnelle en bénéficiant d'avantages fiscaux.
Le statut LMNP Censi-Bouvard est également appelé « Amendement Bouvard », « Scellier LMNP » ou « LMNP en résidence de services ». Le dispositif doit exister jusqu'au 31 décembre 2016.
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Quels avantages ?
• La réduction d'impöts peut s'appliquer pour plusieurs logements dans une limite annuelle de 300.000€ d'investissement. La réduction représente 11 % du montant investit dans ces logements acquis avant le 31 décembre 2013.
• Les logements meublés sont exemptés de TVA. Seule exception, les locations pour des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hötelier.
• Le propriétaire peut obtenir une exonération de ses revenus locatifs s'il propose des locations saisonnières à la journée. Les revenus ne doivent toutefois pas dépasser 762€ par mois.
Quelles obligations ?
• Pour bénéficier de l'amendement Bouvard, le total des loyers perçus doit être inférieur à 23.000€ par an et inférieur à 50% du revenu global du propriétaire. Le propriétaire peut alors obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel.
• Le logement doit être neufs ou en l'état futur d'achèvement.
• Il doit être loué meublé, c'est-à-dire habitable en l'état, pour une période de neuf ans au minimum.
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