Surendettement des ménages : Vos questions - Nos réponses

Surendettement des ménages : Vos questions - Nos réponses

Depuis le 1er novembre 2010, les récentes mesures de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation sont applicables.

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La réforme vise à accompagner et mieux protéger les personnes surendettées. Elle pose aussi les jalons d'une amélioration des relations entre les banques et leurs clients en situation de surendettement.

Prenez connaissance des questions posées et des réponses apportées par notre Spécialiste Boursedescredits, qui a siégé par le passé au sein de la Commission de Surendettement des Yvelines. 

Sommaire

1. Dans le cadre d'un plan de surendettement ou de mesures mis en place depuis plus de 5 ans, qu'advient il du fichage FICP?

2. Après la radiation du fichier FICP, doit on continuer à régler ses dettes conformément au plan ou aux mesures mis en place?

3. Après la radiation, peut-on faire de nouveaux crédits ?

4. Quand le banquier est-il informé de l'existence d'un dossier de surendettement ?

5. Les poursuites engagées à l'encontre d'un débiteur sont-elles automatiquement arrêtées dès le dépöt du dossier de surendettement ?

6. Doit-on continuer de régler les échéances de prêts après le dépöt d'un dossier ?

7. L'APL peut-elle être suspendue ?

8. Les nouvelles dispositions de la loi Lagarde (suspension automatique des poursuites, interdiction de payer les créanciers...), sont elles rétroactives ?

9. Dans le cadre d'un dossier recevable, un banquier refuse d'annuler les autorisations de prélèvement de prêts. Que peut-on faire ?

10. Quelles sont les obligations légales d'une banque vis-à-vis d'un client surendetté ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ?

 

1. Dans le cadre d'un plan de surendettement ou de mesures mis en place depuis plus de 5 ans, qu'advient il du fichage FICP ? 

En l'absence d'incident dans le remboursement du plan ou des mesures pendant les 5 premières années, le défichage du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est automatique depuis le 1er novembre 2010.
 

2. Après la radiation du fichier FICP, doit on continuer à régler ses dettes conformément au plan ou aux mesures mis en place ? 

La radiation du fichier n'a aucune incidence sur l'obligation de respecter le plan jusqu'à son terme. Il convient donc de continuer à régler les échéances prévues.

3. Après la radiation, peut-on faire de nouveaux crédits ?

Dans le cas d'extinction des dettes, un emprunt est possible en tenant compte de sa capacité d'emprunt.

Par contre, si un plan ou des mesures sont toujours en en cours, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de la commission ou du juge pour tout nouvel emprunt.

4. Quand le banquier est-il informé de l'existence d'un dossier de surendettement ?

La commission de surendettement informe les créanciers de l'existence d'un dossier lorsque la demande est jugée recevable par la commission. Dès lors qu'il tenu informé, le banquier ne peut plus :

- fermer le compte bancaire ni retirer les moyens de paiement
- exiger que le remboursement du découvert bancaire
- percevoir des frais sur les rejets d'avis de prélèvement qui viendraient accroitre le découvert

5. Les poursuites engagées à l'encontre d'un débiteur sont-elles automatiquement arrêtées dès le dépöt du dossier de surendettement ?

Attention, les poursuites ne sont pas automatiquement interrompues lors du dépöt du dossier. Elles ne s'arrêtent automatiquement qu'à partir du moment où la commission déclare la recevabilité du dossier, soit 5 à 6 semaines après le dépöt.

En revanche, si la commission le juge utile, en cas d'urgence de la procédure, elle peut demander au juge de suspendre les poursuites dès le dépöt du dossier.
En cas d'expulsion, la suspension de cette expulsion n'est jamais automatique, même après la recevabilité du dossier. Elle n'est possible que sur demande, à partir de la recevabilité.

6. Doit-on continuer de régler les échéances de prêts après le dépöt d'un dossier ? 

Tant que le dossier n'a pas été déclaré recevable, le débiteur doit tenter de payer ses dettes. A compter de la recevabilité, le débiteur n'est plus tenu de payer ses mensualités de crédits, ni de régler son découvert, ni de payer ses arriérés de loyer et factures (impöts, EDF, téléphone...).
Par contre, il est tenu de régler ses charges du mois en cours et à venir (loyer, EDF, téléphone...).

7. L'APL peut-elle être suspendue ? 

L'Aide Personnalisée au Logement (APL) peut être suspendue. Pour un locataire, elle sera rétablie si le dossier est déclaré recevable par la commission.

8. Les nouvelles dispositions de la loi Lagarde (suspension automatique des poursuites, interdiction de payer les créanciers...), sont elles rétroactives ? 

Oui, la loi est applicable à tous les dossiers en cours de traitement.

9. Dans le cadre d'un dossier recevable, un banquier refuse d'annuler les autorisations de prélèvement de prêts. Que peut-on faire ? 

Il faut contacter l'agence bancaire ou le service réclamations qualité ou le service recouvrement amiable pour obtenir de ne plus régler ses crédits. A défaut d'accord, le débiteur pourra demander à la commission d'intervenir auprès du juge de l'exécution.

10. Quelles sont les obligations légales d'une banque vis-à-vis d'un client surendetté ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ? 

  • Assurer la continuité du compte bancaire. La banque doit ainsi informer son client des nouvelles modalités de gestion de son compte et lui proposer un rendez-vous dans les 6 semaines qui suivent l'information de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement.
  • Interdiction de clöturer le compte bancaire sur lequel sont crédités les revenus du client.
  • Proposer de nouvelles modalités de paiement plus adaptées à la situation connue du client, en proposant par exemple la mensualisation des prélèvements. Celle-ci est censée faciliter la gestion budgétaire du client.
  • Adapter les moyens de paiement, permettant au client de réaliser ses dépenses à un moindre coût, d'éviter les incidents de paiement et les frais bancaires consécutifs, par la mise en place d'une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque, comme le prélèvement automatique par exemple.
  • Proposer une alerte via mobile de type SMS du solde bancaire au client.
  • Du fait de l'intégration du découvert bancaire dans l'état de créances, adapter le montant de l'autorisation du découvert bancaire à l'état de surendettement du client, avec son accord. Il faut toutefois noter que si le client ne respecte pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut alors la résilier.

 

Pour aller plus loin :

 

 

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