Surendettement et rachat de crédit

Quelle que soit la cause d'une situation de surendettement, l'effet demeure toujours le même : le surendettement crée une véritable situation conflictuelle entre les emprunteurs et les organismes financiers. Dans ce cadre, le regroupement de crédit apparaît comme une des meilleures solutions.

Pour choisir entre un rachat de crédit, et le dépôt d'un dossier en Commission de surendettement, BoursedesCrédits vous donne toutes les informations pour que votre rachat de crédit consommation soit une véritable réussite.

Avoir recours à un dossier surendettement auprès de la Banque de France n'est pas la solution miracle. Sans accompagnement et sans conseils, la gestion du budget mensuel est une des clés de sortie du surendettement. Avant de faire l'objet d'un fichage FICP, en raison de situations d'impayées sur un ou plusieurs crédits à la consommation, vous devez réagir. Il ne faut pas attendre pour réagir face au surendettement même si la Loi Lagarde a apporté de nouveaux points.

Pour sortir de votre impasse du surendettement, nous vous proposons plusieurs solutions. Contrairement à aux idées reçues, ce ne sont pas uniquement les familles en difficultés financières qui sont systématiquement les plus touchées par le surendettement. En effet, le regroupement de crédits est aussi souscrit par les ménages les plus aisés qui ont recours plus facilement aux crédits conso.

La solution financière du rachat de prêt, est un outil d'optimisation de votre budget. Le choix d'un  meilleur taux d'intérêt, et plus particulièrement d'un taux fixe en rachat de crédit sécurisera votre opération de regroupement.

Tout savoir sur les dossiers de surendettement et la procédure

Mis en place dans les années 1990, la procédure de surendettement concerne les personnes en situation financière délicate, et dont les revenus mensuels ne leur permettent plus de faire face aux dettes (non professionnelles).

Face à une situation irrémédiablement compromise, il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement, tout en sachant qu'elle est entièrement gratuite. Très souvent, les clients hésitent entre une restructuration de dettes et le dépôt d'un dossier en surendettement. Seule l'analyse précise de votre situation d'endettement peut déterminer le choix de l'une ou l'autre des options. Prenez contact auprès de votre courtier en crédit BoursedesCrédits pour entamer cette analyse.

Les termes le plus fréquemment utilisés dans une procédure de surendettement

• Le débiteur : personne qui emprunte une somme d'argent ou redevable d'une somme d'argent, en contrepartie d'un service ou d'un produit. On dit que le débiteur a une dette envers le créditeur, appelé aussi le créancier.
• Le créancier : organisme financier ou personne qui prête de l'argent ou envers lequel on doit de l'argent.
• Le JEX ou le Juge de l'Exécution : président du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du débiteur. En ce qui concerne les dossiers de surendettement, cette fonction est habituellement confiée à un juge d'Instance, chargé d'appliquer ou d'exécuter les textes relatifs au surendettement.

Pour plus de définitions, reportez-vous à notre lexique du surendettement.

Comment saisir la Commission de surendettement ?

Chaque Département dispose d'une Commission de surendettement, celle-ci étant localisé au sein d'un Comptoir de la Banque de France. Le débiteur doit saisir le Secrétariat de la Banque de France correspondant à son domicile.

Un dossier complet doit être déposé par le débiteur directement auprès du Secrétariat de la Banque de France.

Ce dossier de surendettement peut aussi être adressé par voie postale. Nous vous recommandons néanmoins de le déposer directement auprès du Secrétariat voire de vous faire accompagner par une assistante sociale.

Vous pouvez aussi vous renseigner au numéro de téléphone suivant : 0811 901 801 (prix d'un appel local depuis un poste fixe). Les textes et lois en vigueur qui régissent le traitement des dossiers de surendettement, en Banque de France.

Quelles pièces administratives doit comporter un dossier de surendettement ?

Pour être complet, le dossier de surendettement comportera les éléments suivants :

• Etat civil : pièces justificatives d'identité (copie de la pièce d'identité et du livret de Famille)
• Revenus : bulletins de salaire, relevé du Pôle Emploi, Relevé de la Caisse d'allocations familiale
• Patrimoine : titre de propriété, relevé d'épargne y compris épargne salariale, carte grise du véhicule ...
• Charges : quittance de loyer, avis d'imposition sur le revenu, taxe Foncière, taxe d'habitation, assurance...
• Relevés de tous les comptes bancaires
• Relevés de toutes les dettes : y compris les dettes fiscales (bulletin de situation fiscale à réclamer à la Trésorerie), les retards de loyers, les charges locatives, les tableaux d'amortissement de tous les crédits immobiliers, personnels, relevés des cartes de crédits revolving

En aucune manière un dossier ne peut être refusé par le Secrétariat de la Commission de surendettement, dans la phase du dépôt, ce qui ne préjuge en rien du résultat final. Sous un délai de 48 heures, le secrétariat de la commission adresse une attestation de dépôt. Le débiteur est ainsi averti de son inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Mais attention, le fait de déposer un dossier de surendettement ne dispense pas de payer les créanciers. Au contraire il est vivement recommandé de les tenir informés de la procédure en leur adressant une copie de l'attestation de dépôt.

En effet, les organismes de crédit ne sont pas tenus informés par le secrétariat de la Commission du dépôt d'un dossier de surendettement. Cette information incombe au débiteur.

Quels sont les éléments du dossier qui permettent d'analyser la situation du débiteur ?

Les données suivantes permettent d'analyser la situation du déposant, nommé aussi le débiteur sont :

• La capacité de remboursement : la Banque de France la définit comme la somme des ressources moins celle des charges qui sont un mixte entre forfait et charges réelles.
• La quotité saisissable : définie par la loi comme la somme des ressources moins le reste à vivre, qui est égal à un pourcentage des ressources.
• Si la capacité de remboursement (CR) peut être négative, la quotité saisissable (QS) sera toujours positive. Le montant le plus faible entre la CR et la QS est retenu par le secrétariat de la Commission.
• Le taux d'endettement global du débiteur.

Dans chaque Département, la Commission de surendettement se réunit à minima une fois par mois.

La Commission est ainsi composée de 7 membres et est présidée par le Préfet ou un de ses représentants. Sont ainsi présents les représentants de la Banque de France, des services fiscaux du département, du secteur bancaire, des associations de consommateurs et/ou familiales, ainsi que 2 personnalités justifiant de diplôme et d'expérience dans le domaine juridique et dans le domaine de l'économie sociale et familiale. Pour se prononcer sur un dossier, en cas d'égalité la voix du président comptera double.

Quels sont les critères d'éligibilité à la procédure de surendettement ?

La commission s'attache à vérifier si le débiteur fait bien partie des catégories de population éligibles à la procédure, en particulier :

• Les personnes physiques dites de bonne foi, y compris les résidents en France, pour leurs dettes non professionnelles, et, sans considération du niveau de revenus
• Les personnes physiques résidant temporairement à l'étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français
• Les personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès d'organisme prêteur établi sur le territoire national
• Les anciens artisans, agriculteurs et autres professions libérales s'ils ont, cessé de facto leur activité depuis plus d'un an, ou s'ils sont radiés depuis plus d'un an du registre du commerce. Ces anciens professionnels ne seront éligibles à la procédure de surendettement que si leur surendettement n'est pas lié à leur activité professionnelle passée
• Un conjoint, pour son endettement strictement personnel, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et entraînant la solidarité de l'autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants, même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel
• Une personne physique dont le surendettement découle de l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'elle n'a pas été en droit ou en fait dirigeant de celle-ci

La commission estime ensuite si la capacité de remboursement du débiteur peut lui permettre ou non de faire à ces engagements et de rembourser l'établissement de crédit. La commission vérifie aussi si le débiteur n'a pas accentué volontairement son endettement de façon conséquente lors des derniers mois juste avant le dépôt du dossier de surendettement.

Elle prononce enfin la recevabilité ou à l'inverse l'irrecevabilité du dossier : 

• la recevabilité du dossier : une lettre est adressée en recommandé avec accusé de réception au débiteur, à la Caisse d'Allocations Familiales dont dépend le débiteur, ainsi qu'à l'ensemble des créanciers pour leur notifier la décision de la commission. Les créanciers peuvent alors formuler un recours contre cette décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant le juge de l'exécution.
• l'irrecevabilité du dossier : une lettre recommandée est envoyée uniquement au débiteur. Celui-ci peut faire un recours, dans le délai de 15 jours, devant le juge de l'exécution.

En lui annonçant que son dossier est recevable, la Commission de surendettement informe le débiteur et les créanciers de l'orientation du dossier selon deux options:

• Soit vers la procédure classique de plan de redressement
• Soit vers une PRP (procédure de rétablissement personnel)

Un recours est toujours possible devant le juge de l'exécution contre l'orientation, soit par le débiteur, soit par les créanciers. Par le débiteur s'il s'oppose à la procédure classique, et par le créancier pour contester la Procédure de Rétablissement Personnel.

Peut-on conserver ses instruments de paiement ?

Contrairement aux idées reçues, une procédure de surendettement n'entraine pas obligatoirement le retrait de la carte bancaire ou du chéquier. Tout dépend en fait de la politique risque de chaque établissement bancaire, l'octroi d'instrument de paiement est à la seule discrétion des établissements bancaires. Il y a souvent confusion entre les inscriptions aux différents fichiers tenus par la banque de France :

• FICP concerne les Incidents de remboursement des crédits

• Fichier Central des Chèques concerne pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques.

A compter du 1er mai 2011, (arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement) les établissements financiers doivent obligatoirement assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires, notamment des moyens de paiement.

Rappelons aussi l'interdiction faite de prélever des frais sur les rejets de prélèvement. En effet, l'article L.331-3 dispose que : « En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commissions y afférant. »

Enfin, une autre obligation découle aussi de cet arrêté : les banques, en l'occurrence leur service recouvrement, ne pourront plus compenser un découvert existant d'un client faisant l'objet d'une procédure de surendettement, en se remboursant sur les sommes versées au compte. Le découvert sera en effet déclaré et considéré comme une dette et inclus dans le plan.

Comment sont traités les emprunts solidaires dans le cadre d'une procédure de surendettement ?

Si un emprunt solidaire est intégré au sein d'une procédure de surendettement, le créancier demandera probablement les remboursements mensuels au co-emprunteur. En effet, dans le cadre d'un divorce, l'établissement financier prêteur pourra récupérer sa créance auprès de l'un ou de l'autre des anciens conjoints de manière solidaire.

Cela, même si un jugement de divorce a attribué, dans le cadre de la dissolution de communauté, tout ou partie de l'emprunt à un des conjoints. En effet, le créancier a la possibilité de refuser la désolidarisation du crédit.

Comment débloquer son épargne salariale dans le cadre d'une procédure de surendettement ?

Un débiteur peut, dans le cadre d'un plan de redressement, saisir la Commission pour demander le déblocage anticipé de son épargne salariale pour accompagner la réussite du Plan (remboursement d'une partie des dettes), ou pour faire face à des dépenses imprévues.

Zoom sur la Loi du 1er juillet 2010

Par la loi du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation, plusieurs modifications à la procédure de surendettement ont été apportées, notamment :

• La durée maximale des plans de surendettement est abaissée de 10 ans à 8 ans.
• Le délai entre la réception du dossier et la décision d'orientation par la Commission ne peut plus excéder trois mois (contre six mois auparavant).
• La commission peut désormais décider seule du rééchelonnement des dettes et de l'effacement des intérêts. Ces mesures peuvent cependant être contestées devant le juge de l'exécution.
• Les voies d'exécution sont suspendues automatiquement le jour de la réception du dossier de surendettement. Par exemple, la commission peut saisir le juge pour suspendre une procédure d'expulsion du logement familial.
• Dans le cadre de la Procédure de rétablissement personnel, la commission peut recommander aux juges des mesures d'effacement total ou partiel des dettes.

Pour en savoir plus :

• Qu'est-ce que le surendettement ?
• Lexique du surendettement
• Loi Lagarde surendettement
• Comment sortir du surendettement