La taxe d'habitation : qui doit la payer ?

La taxe d'habitation : qui doit la payer ?

Comment louer un bien immobilier ? La taxe d'habitation fait partie des impôts locaux qui servent à financer le budget des collectivités locales. Son montant est fixé en fonction de la valeur locative du bien et des taux d'imposition exigés par les collectivités locales. Le problème qui se pose souvent est de savoir qui doit payer cette taxe selon les différentes situations pouvant se présenter : le déménagement, la collocation, la vacance locative, etc.

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Qui est concerné par la taxe d'habitation ?

D'après le code général des impôts, la taxe d'habitation est à la charge de l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Cet occupant peut être le propriétaire, le locataire ou un occupant à titre gratuit. Si le logement est mis en location, l'administration fiscale établit la taxe d'habitation au nom du locataire en prenant en considération sa situation familiale et financière.

Les biens immobiliers imposables sont tous les locaux meublés à usage d'habitation, notamment les résidences principales, les résidences secondaires et certains locaux occupés par les collectivités publiques ou privées. Il en est de même pour les dépendances immédiates et celles situées à moins de 1 kilomètre du logement, entre autres les jardins d'agrément, les chambres de service, les garages, les parkings privés, etc. La taxe d'habitation s'applique aussi aux locaux meublés à usage privatif des associations, des sociétés ou autres entités privées non soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Bien que cet impôt local concerne la plupart des foyers français, de nombreux cas d'exonération intégrale ou partielle sont prévus par la loi. Sont exonérés de la taxe d'habitation les bénéficiaires de l'Asi - Allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'Aspa - Allocation de solidarité aux personnes âgées. Selon leur situation et sous conditions de ressources, plusieurs autres sujets bénéficient d'un dégrèvement total, entre autres les personnes de plus de 60 ans, les veuves ou veufs, invalides ou infirmes ou bénéficiaires de l'Aah - Allocation aux adultes handicapés.

Les différents cas particuliers

Dans le cas d'un logement vacant, c'est-à-dire que le local est inoccupé depuis plus de 2 ans, son imposition dépend de sa situation géographique et des décisions fiscales de la commune après une délibération. La taxe d'habitation sur les logements vacants est uniquement applicable dans les communes où la taxe annuelle sur les logements vacants n'est pas exigée. C'est en quelque sorte un moyen pour les communes d'inciter les propriétaires à louer ou à vendre leurs biens, notamment si la demande de logements est supérieure à l'offre sur place.

En cas de colocation, l'administration fiscale ne tient pas compte du nombre des personnes qui louent ensemble l'appartement ou la maison. En règle générale, la taxe d'habitation est affectée à une personne ou deux au maximum. Les colocataires peuvent tout de même s'accorder entre eux pour régler ensemble le montant dû.

Les étudiants, sont concernés par la taxe d'habitation, sauf ceux qui logent dans une chambre en cité ou résidence universitaire ou dans une chambre meublée ou non, louée chez un particulier et dépourvue d'une entrée distincte. L'imposition de certains étudiants est d'ailleurs très faible voire nulle en déposant une déclaration de revenus ou encore une demande de dérogation pour ceux qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents à faibles revenus.

Pour le cas des personnes qui logent en maison de retraite, le pensionnaire doit s'acquitter de la taxe d'habitation de sa chambre ou de son studio privé. Par contre, cet impôt n'est plus applicable, si l'occupant subit certaines restrictions comme la limitation du droit de visite et l'accès libre de sa chambre au personnel.

En cas de déménagement d'un locataire, l'administration fiscale se réfère à la situation au 1er janvier de l'année civile pour attribuer l'imposition de la taxe d'habitation. Le locataire n'est plus redevable de cet impôt, s'il a déménagé avant le 1er janvier de l'année.

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