Transférer son assurance de prêt immobilier

Si la souscription à une assurance-prêt n'est légalement pas une obligation, un bon nombre d'organismes d'emprunt imposent aujourd'hui à leurs clients, ce type de couverture pour espérer obtenir un crédit. Tant qu'à devoir souscrire à une assurance prêt, il faudra penser à bien comparer les tarifs et analyser tous les paramètres qui feront de l'offre choisie la plus avantageuse pour vos finances. D'ailleurs, depuis mai 2015, un emprunteur a la possibilité de transférer son assurance-prêt vers un autre organisme d'assurance que celui proposé par sa banque, mais avec des garanties équivalentes.

Rechercher la meilleure offre assurance-prêt avec la loi Lagarde

Aujourd'hui, la grande partie des assurances de prêts, notamment immobiliers, sont souscrites au sein de la banque qui propose l'emprunt. Ces offres d'assurances présentent pourtant dans la plupart des cas des tarifs supérieurs à ceux proposés en externe. La loi Lagarde datant du 1er septembre 2010 a été spécialement pensée pour donner aux emprunteurs l'occasion de choisir librement leur organisme d'assurance de prêt. Les emprunteurs peuvent donc bien avant la demande de prêt se mettre à la recherche de l'organisme d'assurance qui lui proposera l'offre la plus adaptée à leurs besoins. Dans le cadre de ce libre choix, les emprunteurs ont néanmoins l'obligation de souscrire à une offre d'assurance-prêt équivalente à celle proposée par la banque prêteuse.

Transférer l'assurance-prêt grâce à la loi Hamon

Si la loi Hamon de 2014 est aussi intéressante pour les emprunteurs, c'est qu'elle a été élaborée de façon à pouvoir faciliter les démarches de résiliation de leurs contrats d'assurance. Pour le gouvernement, il s'agissait surtout de faire baisser la pression exercée par les banques prêteuses et faire jouer la concurrence dans le secteur de l'assurance-prêt. Concrètement, le client qui aura souscrit à une assurance emprunteur dans sa banque d'emprunt pourra résilier tout simplement son contrat et transférer son assurance de prêt vers un autre organisme. Pour être valable, il faudra cependant que la résiliation ait lieu dans une période d'un an suivant la date de la souscription.

Si l'emprunteur trouve ainsi une assurance moins chère ou présentant de meilleures garanties, il est désormais libre de changer de contrat pendant une année. En cas de transfert d'assurance-prêt, les banquiers ont l'obligation d'informer leurs clients sur les niveaux de garanties exigées ainsi que sur la couverture de leurs assurances emprunteurs. Ils sélectionnent parmi les 18 garanties imposées par le Comité consultatif dans le secteur financier, les 11 garanties qui devront être équivalentes chez le nouvel assureur choisi. Il est toutefois à noter que si l'équivalence de garantie n'est pas avérée, la banque prêteuse peut parfaitement rejeter la demande de transfert d'assurance-prêt de l'emprunteur, mais elle doit motiver son refus.

Adopter les bonnes pratiques pour réussir son transfert d'assurance-prêt

Avant de résilier le contrat d'assurance-prêt qui vous lie à votre banque, veillez d'abord et avant tout à vérifier l'équivalence de 11 garanties imposées. La prochaine étape pour l'emprunteur dans le cadre du transfert de son assurance-prêt sera tout simplement d'informer la banque de la décision de résiliation par lettre recommandée. Elle est à envoyer à la banque au moins dans les 15 jours qui précèdent la date d'anniversaire de la souscription au contrat d'assurance. Viennent ensuite un temps d'attente de 10 jours puis la souscription à la nouvelle assurance emprunteur si la demande est acceptée.
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