Transfert contrat d'assurance vie

Transfert contrat d'assurance vie

Le transfert d'un contrat d'assurance-vie peut vous donner la possibilité de changer votre contrat, tout en préservant son antériorité fiscale. Dans quel cas une telle opération est-elle possible ?

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Un transfert en principe impossible

Légalement, le transfert d'une assurance-vie sous forme de changement de contrat au sein d'une même compagnie ou de transfert vers un autre gestionnaire est impossible. Cette opération qui permet au souscripteur de conserver le niveau de rendement de l'ancienne épargne ainsi que son antériorité fiscale va à l'encontre des principes du contrat d'assurance-vie.

Ce produit est censé être géré exclusivement par un seul assureur tout au long de sa durée de vie. Néanmoins, une demande de transfert de votre assurance-vie est compréhensible, surtout si les frais de gestion de l'assureur sont élevés ou que la performance de votre contrat actuel ne répond pas à vos attentes. Pour éviter de telles déceptions, le recours aux services de courtier comme Boursedescredits s'avère indispensable.

L'exception avec l'amendement Fourgos

La baisse de performance des contrats monosupports – investis sur le fonds euros – entraîne l'instauration de l'amendement Fourgos dans la loi Breton du 26 juillet 2005. Concrètement, cet amendement rend possible le transfert d'une assurance-vie monosupport vers un nouveau contrat d'assurance-vie multisupport, au sein du même établissement d'assurance.

L'antériorité fiscale du contrat est ainsi conservée. Cet amendement a pour but d'encourager les placements sur les unités de compte, qui sont économiquement plus intéressants. La transférabilité de l'assurance-vie dépend ainsi de certaines conditions.

D'abord, le transfert contrat d'assurance-vie concerne uniquement les contrats monosupport. Le transfert de vos fonds placés sur un contrat monosupport ne peut se faire que sur un nouveau contrat multisupport au sein du même établissement. Vous n'avez donc pas le droit de demander un transfert vers un contrat déjà souscrit auprès du même assureur.

Le transfert est autorisé seulement s'il porte sur l'ensemble de l'épargne. Enfin, vous devez vous engager à placer au moins 20 % de l'épargne transférée sur des unités de compte (actions, obligations, matières premières, etc.) dans le nouveau contrat d'assurance-vie multisupport.

 

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