Transfert Plan d'Epargne Retraite Populaire ou PERP

Transfert Plan d'Epargne Retraite Populaire ou PERP

Plusieurs motifs peuvent inciter les épargnants à effectuer le transfert d'un Plan d'Epargne Retraite Populaire ou PERP. Parfois, ces derniers souhaitent tout simplement bénéficier d'un meilleur rendement pour préparer leur retraite ou se tourner vers les organismes qui proposent plus de possibilités de diversification. Parfois, ils veulent adhérer à un contrat moins coûteux en matière de frais. Mais quelle qu'en soit la raison, il faut savoir que cette opération de délégation est réalisable tant que les modalités imposées par la réglementation sont respectées.

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Qu'entend-on par PERP?


Il s'agit d'une assurance-vie souscrite dans le but de percevoir des revenus réguliers sous forme de rente durant la retraite. Durant les années de travail, le souscripteur verse donc son épargne sur ce compte. Pendant la phase d'épargne, le capital est bloqué. Il est seulement accessible lorsque l'adhérent part en retraite. Il est donc clair que ce type de contrat n'inclut aucune possibilité de rachat. Quelques exceptions sont toutefois énoncées par la réglementation comme l'invalidité de l'épargnant, le surendettement, etc.

Un PERP peut être monosupport ou multisupport. Dans ce dernier cas, la loi exige la sécurisation graduelle du capital à l'approche de la date de départ en retraite. Autrement dit, les versements investis dans les supports à risques doivent être transférés progressivement en fonds euros. Pour cela, des barèmes minimums de répartition sont établis. Par exemple, dans les deux ans qui précèdent l'échéance, au moins 90% des fonds doivent être injectés en support euros.

Selon la réforme appliquée en 2010, le souscripteur a désormais le droit de demander la liquidation de contrat en capital (cette part n'excède pas les 20% du dépôt) et en rente viagère (80% de la valeur de l'épargne au minimum). Mais attention, il faut que cette possibilité soit intégrée dans les clauses du contrat. Par ailleurs, en cas de décès du souscripteur durant la période d'épargne, la somme accumulée sera versée au bénéficiaire désigné.

À défaut de dénomination, la rente sera remboursée au conjoint ou aux enfants mineurs du souscripteur. En revanche, si ce dernier meurt durant la période de réception de la rente viagère, le montant du versement attribué aux bénéficiaires est équivalent à celui du dernier paiement déduit du taux de réversion choisi au préalable.

La procédure de transfert perp


La première étape de la démarche débute par l'envoi d'une demande de transfert perp à l'organisme gestionnaire. En principe, celle-ci doit préciser l'établissement du futur assureur et du contrat PERP qui va se substituer à la formule actuelle. Pendant trois mois, à compter de la date de réception de cette lettre, la compagnie est tenue de restituer à l'assuré la valeur de transfert perp.

Pour faire simple, cette dernière indique le montant de la somme épargnée qui est déduite des frais de transfert et de gestion. Dès que cette information est communiquée, l'assuré dispose à son tour de 1 mois pour renoncer à l'opération. Si durant cette période, l'adhérent n'a pas encore retiré sa demande de transfert, cela signifie que la décision est finalisée. Une fois que le délai de rétractation est dépassé, l'organisme gestionnaire doit verser à l'organisme réceptionnaire dans les 30 jours qui suivent le capital de l'adhérent.

A combien s'élève l'indemnité de transfert ?


Comme il est dit précédemment, le transfert perp génère des frais particuliers. Ces derniers sont tout de suite imputés à la valeur de l'assurance-vie avant son versement vers l'autre établissement. En pratique, ils sont fixés librement par la compagnie, mais ne doivent pas excéder les 5% du capital transféré.

Cependant, en concluant une négociation avec son futur assureur, le souscripteur peut demander à celui-ci de prendre en charge la facturation. Afin de mener à bien l'accord, l'aide d'un professionnel comme boursedescredits est une option à envisager. Par ailleurs, d'après la loi, le transfert des PERP âgés de plus de 10 ans est gratuit.

 

 

 

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