Plus-values immobilières : tout connaître sur la surtaxe 2018
Avant de vendre un bien immobilier, il est important de prendre en compte la plus-value obtenue lors de la vente. Le régime fiscal de cette plus-value a subi différents changements ces dernières années et cela depuis 2014. de ce fait il est important de connaître quels sont les surtaxes sur les plus-values immobilières en 2018.
Calcul de la plus-value immobilière
Un vendeur immobilier réalise une plus-value lorsqu'il vend un bien à un prix plus élevé que le prix auquel il l'avait acheté. Pour le prix d'achat du bien immobilier, il faut prendre en compte : les frais d'achat (frais d'agence et frais de notaire) ils se calculent soit au réel soit avec un forfait de 7,5 % du coût de l'immobilier concerné. Ensuite les frais des travaux réalisés comme les rénovations ou des aménagements divers sont aussi à ajouter au prix d'achat avec un forfait de 15 % . Le coût de l'achat est ensuite mis en parallèle avec le prix de la vente net vendeur. Dans le cas où le tarif de la vente dépasse le coût de l'achat, alors le vendeur a réalisé une plus-value immobilière avant tout rabais ou détaxation.
Le taux de prélèvement forfaitaire
Une plus-value immobilière taxable est assujettie à un impôt sur le revenu à un taux de 19 % et de 17,2 % pour les impositions sociales. La taxe est prélevée par un officier de justice ou un notaire. Il est important de savoir que malgré le payement d'impôt sur la plus-value lors de la vente, il est toujours possible bénéficier d'une exonération. En effet, la vente d'une résidence principale est entièrement exempte de la taxe sur la plus-value. C'est-à-dire que dans ce cas, quel que soit le bénéfice obtenu sur la vente du bien par rapport à son prix d'achat, aucun impôt ni prélèvement social ne sera prélevé sur les bénéfices. C'est encore un des principaux abris fiscaux dans le secteur de l'immobilier. Par contre il faut respecter le délai de réclamation avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquittement de la taxe. La réclamation est à déposer auprès de centre des finances publiques du lieu du bien vendu.
Il est important de savoir que tous les autres biens qui ne sont pas des résidences principales sont soumis à une imposition de la plus-value immobilière brute après analyse des rabais. Cela comprend aussi les résidences secondaires, les biens locatifs et les habitations laissées vacantes.
Une surtaxe pour les plus-values importantes
Les ventes rapportant une plus-value imposable de plus de 50 000 euros sont assujetties à une taxation forfaitaire supplémentaire. Par contre les plus-values faites lors d'une vente d'un terrain constructible ne sont pas concernées par la surtaxe. La majoration ne concerne donc que les cessions effectuées depuis le 1er janvier 2013. Elle s'ajoute aux 19 % de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs lorsque la vente concerne un bien appartenant à un grand nombre d'individus, alors le seuil de 50 000 euros se calcule d'après la quote-part possédée par chacun d'eux (concubins, personnes pacsées...) Il est de même pour les couples mariés qui laissent un bien de communauté. C'est à dire ; une vente rapportant une plus-value imposable de 90 000 euros sera exonérée d'une surtaxe, car 90 000 euros divisés par 2 reviennent à 45 000 euros donc moins de 50 000 euros pour chacun.
La valeur de la taxe est déterminée selon un barème progressif allant de 6 % environ. Par ailleurs, pour les assujettis situés dans un barème de 6 %; la fraction de la plus-value de plus de 260 000 euros sera ainsi taxée au final à 40,5 % soit 19 % d'imposition forfaitaire, 17,2 % sur les prélèvements sociaux et 6 % de surtaxe.
L'acquittement de la surtaxe s'effectue au moment de la signature de l'acte auprès du notaire qui effectue un prélèvement sur le prix de vente.
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