Comment vendre sa maison avec un notaire ?
Lors du décès de l'un ou des parents, les héritiers veulent connaître les procédures à suivre lors d'une transaction immobilière. Selon la loi, ils détiennent une part des profits relatifs à la vente. La valeur fiscale est fixée par les droits liés à la succession. Zoom sur les démarches à effectuer par les héritiers.
Les différents cas possibles
Entre le jour de décès du ou des parents et celui de la vente du bien, les héritiers obéissent au régime de l'indivision. Ils sont ainsi tous bénéficiaires du bien et doivent assumer tous les frais ensembles, comme les charges d'habitation en cas d'un meublé. Le cas échéant, l'argent sur le compte du disparu peut couvrir certaines dépenses.
Si les héritiers jouissent à parts égales de la propriété, le coût lié aux charges est à évaluer de façon similaire. Concernant les travaux de rénovation, deux normes sont à respecter. Les travaux à effectuer doivent avant tout être décidés à la majorité relative des deux tiers.
Cela signifie que si les bénéficiaires sont au nombre de 3 et qu'ils héritent de manière égale, deux d'entre eux au minimum peuvent prendre une décision. Cependant, ils doivent informer le troisième de la démarche, faute de quoi, le troisième héritier peut parfaitement refuser de s'acquitter de sa quote-part. Ensuite, concernant les travaux dits "d'urgence", qui sont nécessaires pour garder la maison dans un état respectable, ils peuvent être décidés et effectués par un seul héritier.
Les paramètres liés aux droits de succession
L'acquittement des droits de succession et la déclaration de succession doivent être effectués dans les six mois qui suivent le décès du parent. Si au cours de ce laps de temps, la maison reste invendue et que l'héritier ne dispose pas des fonds adéquats pour payer ses droits, il peut dépasser ce délai imposé.
Cependant, il devra payer une pénalité de retard, s'élevant par mois à 0,40%, ainsi qu'une plus-value de 10%, et cela dès le premier jour du septième mois qui suit le décès. Pour diminuer les pénalités, mieux vaut rédiger une déclaration partielle relative à la succession.
Évaluer le montant de la vente comporte des risques. Si celui-ci est inférieur à la valeur déclarée, il est fort possible qu'il soit difficile de se faire rembourser par l'organisme fiscal concerné. Si le prix dépasse cette valeur, la différence entre le coût réel de la vente et celui mentionné au niveau de la déclaration est une plus value imposable. Quel que soit le cas, mieux vaut céder le bien dès le décès des parents et au prix imposé par le marché.
Une fois la maison vendue, la somme de la vente sera départagée de façon égale entre les héritiers, sauf si les parents ont privilégié l'un d'entre eux par testament. Si l'un des héritiers a financé seul les travaux, il pourra toucher une indemnité au cours du partage. Celle-ci équivaut au montant des frais déboursés.
Les autres principes de succession
Lors de la cession d'une maison, après une disparition, faire appel à un huissier est une obligation. Il prend en charge l'organisation du transfert de propriété du bien vendu et règle les droits liés à la succession. Si une pension viagère a été signée entre le futur possesseur et le défunt, le changement de propriété est systématique dès la disparition officielle de cette personne.
Vendre une maison en viager est un processus avantageux d'un point de vue économique pour l'ancien propriétaire. Les montants qu'il perçoit tous les mois constituent un complément de retraite. Vendre en viager par contre est un processus qui désavantage les héritiers. En effet, ils n'ont plus aucun droit sur la succession de la propriété. Les droits sont immédiatement déposés au centre des impôts.
Entre les héritiers, l'indivision est en vigueur pour la vente d'une habitation. La somme reçue sur la vente se trouve en attente d'une entente familiale favorable. La valeur fiscale de la maison vendue est ainsi partagée à parts égales entre les bénéficiaires. Un testament peut cependant avantager un héritier, pouvant causer un préjudice aux autres. Un avocat spécialisé est le seul à pouvoir clarifier la situation.
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