Vente immobilière : augmentation des frais de notaire
Lors de la vente d'un bien immobilier, les frais de notaire concernent les dépenses relatives aux differentes taxes et impôts à la charge de l'acheteur. Elles sont à payer en sus du montant d'achat du bien immobilier et sont constituées en partie des droits d'enregistrement. Zoom sur l'augmentation liée à la hausse des taxes.
A savoir sur les frais de notaire
Le notaire conseille d'un point de vue juridique ses clients et rédige en même temps des actes authentifiés, concernant les ventes de biens immobiliers. Aussi, les frais qui lui sont dévolus sont rigoureusement règlementés.
De ce fait, ceux-ci sont répartis entre le salaire et les impôts perçus par le notaire. Les taxes vont être reversées à l'État et aux collectivités. Les frais comprennent ainsi les droits et taxes payés au Trésor public pour le compte du client, les cotisations et frais annexes, ainsi que les émoluments, qui constituent le salaire du notaire.
Les taxes perçues par le notaire, représentant environ 80% des frais de notaire, sont calculées en pourcentage de la valeur du bien. La plus grande part de ces taxes représente les droits de mutation, également appelés droits d'enregistrement. Quant aux débours, ils servent à payer le coût des frais annexes. Ces derniers représentent 10% environ des frais de notaire. Ce sont les émoluments versés au notaire qui constituent les 10% restants du montant total.
Que ce soit pour un bien neuf ou ancien, les frais payés au notaire se composent principalement des taxes payées à l'État. Les taxes pour la vente d'un logement ancien sont plus élevées que dans le neuf. Au total, les droits d'enregistrement s'élèvent à 5,80% environ du prix de l'opération. A cela s'ajoutent les frais annexes du notaire et les émoluments, faisant au total environ 8% du montant d'achat du bien dans l'ancien.
Concernant les logements neufs, ils sont soumis à une TVA immobilière de 20% du prix de vente. Ainsi, pour le logement neuf, seule une taxe départementale est prélevée par le notaire. Celle-ci s'élève à 0,715% du montant du bien. L'achat d'un bien neuf entraîne des frais de notaire s'élevant à 3% environ du montant de l'achat.
Hausse des frais de notaire sur presque tout le territoire
Annoncée comme une mesure facultative et temporaire en 2014, l'augmentation des frais de notaires concerne aujourd'hui quasiment tous les départements français, hormis quatre d'entre eux. Ainsi, sur 101 départements, l'Indre (36), le Morbihan (56), l'Isère (38) et Mayotte (976) ont décidé de conserver l'ancien taux qui s'élève à 3,80 %.
Depuis le 1er mars 2014, les frais d'acquisition ou "frais de notaire", dus par l'acquéreur d'un bien immobilier, ont augmenté dans pratiquement tous les départements. Depuis cette date, les départements ont la possibilité d'augmenter ou non le quota qui leur revient en matière de frais de mutation.
L'ensemble des frais de notaire que l'acheteur doit acquitter au moment de l'achat représente la vente du bien. Quant à l'augmentation relative aux droits d'enregistrement sur les ventes de biens immobiliers, qui aurait dû prendre fin début 2016, elle sera définitive.
De ce fait, les frais de notaire connaissent une hausse de 0,7 %. Ce pourcentage est calculé sur le prix de la vente du bien immobilier. C'était le taux maximal d'accroissement que tous les départements concernés ont préféré appliquer. Les droits de mutation atteignent désormais environ 7,7 % du prix de vente d'un bien dans les départements qui ont choisi de pratiquer cette augmentation.
Cette hausse concerne les ventes de tous types de logements soumis aux droits de mutation, allant de l'appartement au terrain, en passant par les locaux commerciaux. L'acte de vente d'un bien immobilier est obligatoirement enregistré devant le notaire. A ce moment précis, le notaire recueille les droits de mutation, qu'il va ensuite verser au trésor public.
Par ailleurs, ceux qui font l'acquisition d'une maison dans les départements de la Martinique et de la Côte-d'Or paient plus de droits au fisc depuis le 1er juin 2017. Ainsi, dans ces zones, les conseils départementaux relèvent à 4,50 %, la part départementale applicable pour les transactions immobilières, si elle était respectivement de 3,80 % et 4,45 auparavant.
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