Vente liée banque

Au moment de renégocier un crédit immobilier, les emprunteurs misent souvent sur des arguments comme l'évolution de leur situation financière ou la baisse des taux directeurs pour décrocher un prêt au taux plus avantageux. Les mêmes rhétoriques sont aussi utilisées dans le cas de la négociation d'une assurance de prêt immobilier. 

Faire face aux tentatives de vente liée d'une banque

La vente liée, bien qu'interdite, demeure une pratique assez courante dans le milieu bancaire. Elle intervient souvent au moment de la renégociation d'un crédit immobilier ou lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Comment réagir face à une telle tentative de chantage ?

La vente liée, pratique interdite, mais fréquente

Les points positifs comme l'absence de risque de santé ou la solidité de la caution apportée sont autant d'arguments susceptibles de parler en faveur de l'emprunteur. Seulement, l'assuré n'est pas le seul à vouloir tirer parti des discussions en cours. La banque est aussi très habile dès qu'il s'agit de profiter d'une renégociation ou d'une souscription de crédit pour protéger ses intérêts.

Nombre d'établissements ont ainsi pour habitude de conditionner les baisses de tarif de crédit ou d'assurance emprunteur à la souscription d'un pack de produits auprès de leur succursale. Au lieu d'un simple prêt immobilier, l'emprunteur peut être ainsi amené à souscrire une assurance habitation et une assurance emprunteur auprès du même établissement. Cette pratique, plus connue sous le terme de vente liée banque, est interdite par le Code monétaire et financier dans l'article L 312-1-2. Il s'agit clairement d'un délit financier passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Réagir à une tentative de vente liée

Votre banque vous propose-t-elle de souscrire un pack de produits d'assurance ou autres au moment de conclure la signature d'un contrat de crédit immobilier ? Même si la banque avance l'argument de la réduction de prix – ce qui est entièrement logique -, une telle pratique reste assimilée à du chantage déguisé. La pression de la banque est d'autant plus inconvenante si vous avez prévu de contracter seulement un emprunt ou une assurance crédit auprès de l'établissement. Si vous êtes confrontée à une telle tentative de vente liée banque, le premier réflexe à adopter est d'informer la DGCCRF, la Direction Générale de la Concurrence, de la situation, en apportant des preuves tangibles.

Si votre banquier couche noir sur blanc ces conditions de vente liée, le document servira alors de preuve irréfutable de sa tentative de chantage. Malins, les banquiers procèdent toutefois autrement et fixent les conditions de la vente liée à l'oral. Là encore, informer la DGCCRF est le meilleur recours à votre disposition. Même si votre plainte ne comporte aucune preuve matérielle, votre déclaration pourrait être associée à d'autres plaintes et souligner la récurrence de la tentative de chantage de la part de la banque en question.

La vente liée et l'assurance crédit

L'assurance crédit est le domaine dans lequel la vente liée semble la plus récurrente. Au moment de contracter votre emprunt bancaire, vous êtes libre – au titre de la loi Lagarde et de la loi Hamon – de choisir l'assurance emprunteur de votre choix. La seule condition à respecter consiste à souscrire une couverture offrant des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque. Cette liberté de choix est difficile à accepter pour certaines banques, qui continuent de mettre la pression sur certains emprunteurs lors de la souscription d'un crédit immobilier.

La pression prend alors la forme de sous-entendus sur un éventuel refus du dossier ou la mise en place d'un dispositif d'analyse payante d'équivalence des garanties. Ces deux pratiques sont toutes autant condamnables que la vente liée et méritent de fait d'être rapportée à la DGCCRF. La loi Lagarde prévoit en effet l'élaboration d'une fiche d'information permettant aux emprunteurs de comparer les garanties de l'assurance groupe avec celles des assurances individuelles. Cette fiche facilite logiquement le choix de la délégation d'assurance, surtout si elle est utilisée à bon escient avec l'aide d'un courtier comme Boursedescredits.