Vente a réméré: son régime fiscal
La vente à réméré est taxée de la même façon qu'une vente classique. Au-delà des 5 ans prévus par le contrat à réméré, l'administration fiscale traitera la cession du bien comme une nouvelle vente, et donc avec l'imposition appropriée.
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La plupart des frais à la charge du vendeur
Lors d'une vente à réméré avec clause de rachat, la taxe de publicité foncière, les frais de notaires ainsi que les droits d'enregistrement seront à la charge de l'acquéreur, comme dans toute vente d'un bien immobilier.
Par contre, l'imposition sur la plus-value qui résulte de la vente du bien immobilier est à la charge du vendeur à réméré. Toutefois, ces sommes lui seront restituées lors du rachat du bien immobilier dans le cadre du réméré.
Selon l'article 1961 du Code général des impôts, les droits d'enregistrement ne sont pas à restituer dès qu'ils ont été perçus par la suite sur les actes ou contrats révoqués ou résolus.
Des conditions strictes pour des frais moindres
Seul le droit fixe des actes innomés est à payer par le vendeur, si celui-ci applique le pacte du rachat dans le temps stipulé par le contrat. Ce droit s'élève actuellement à 125€, mais il est soumis à des conditions particulières :
• L'acte initial de vente à réméré doit comporter la mention de la faculté de rachat,
• L'acte de rachat doit avoir une date précise,
• L'acte doit être soit sous seing privé soit un acte authentique,
• L'acte de réméré doit être rapporté dans le délai des 5 ans prévus.
Ces conditions sont prévues par l'article 680 du Code général des impöts. Concernant l'impôt sur la fortune, le bien immobilier sera considéré comme partie intégrante du patrimoine de l'acquéreur à réméré. Toutefois, ce dernier peut utiliser le contrat de rachat réméré pour appliquer une première décote à cet impôt sur la fortune, et une seconde lorsque le bien sera loué.
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