La réglementation du crédit à la consommation

✍ Les points à retenir

Information précontractuelle : Les prêteurs sont tenus de fournir aux emprunteurs une information claire et transparente sur les conditions du prêt avant la conclusion du contrat. Cela inclut le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), le montant total dû, le coût total du crédit, la durée du prêt, les mensualités, et d'autres éléments importants.
Droit de rétractation : Les emprunteurs disposent généralement d'un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat de crédit à la consommation. Pendant ce délai, ils ont le droit de renoncer au prêt sans pénalités ni justifications.
Interdiction du taux d'intérêt usuraire : La réglementation interdit les taux d'intérêt excessifs. Les prêteurs ne peuvent pas appliquer des taux d'intérêt qui seraient considérés comme abusifs.
Informations sur l'assurance emprunteur : Si une assurance emprunteur est proposée, les emprunteurs doivent être informés de manière claire et détaillée sur les caractéristiques de cette assurance. Ils ont également le droit de choisir une assurance externe si elle offre des conditions plus avantageuses.
Remboursement anticipé : Les emprunteurs ont le droit de rembourser tout ou partie de leur crédit à tout moment. Les frais de remboursement anticipé sont plafonnés par la réglementation et ne peuvent pas dépasser un certain montant.

Loi Scrivener 1 et crédit conso

La loi Scrivener 1, adoptée en 1978, a été l'un des premiers textes à instaurer une protection renforcée pour les emprunteurs. Bien qu'elle concerne principalement les crédits immobiliers, elle a aussi des implications pour les crédits à la consommation.

Offre préalable : L'établissement prêteur doit fournir à l'emprunteur une offre préalable détaillée qui mentionne clairement les termes du contrat, notamment le taux d'intérêt, la durée du prêt, le montant total dû et le coût total du crédit.
Délai de rétractation : Après avoir signé l'offre, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours, lui permettant de revenir sur sa décision sans avoir à justifier de motifs.

Loi Scrivener 2 et crédit conso

Venant compléter la première loi en 1979, cette réglementation met l'accent sur la transparence et la protection du consommateur lors de la souscription d'un crédit à la consommation.

Information et conseil : Le prêteur a l'obligation d'informer et de conseiller l'emprunteur sur l'offre la mieux adaptée à sa situation.
Remboursement anticipé : L'emprunteur a le droit de rembourser son crédit par anticipation, en partie ou en totalité, sans pénalités excessives.

Loi Neiertz et crédit conso

En 1989, face à la montée du surendettement, la loi Neiertz a instauré des mesures pour prévenir et traiter cette problématique.

Création des commissions de surendettement : Ces structures ont pour mission de trouver des solutions amiables entre les emprunteurs en difficulté et leurs créanciers. Elles peuvent proposer des plans de remboursement adaptés ou des mesures d'effacement de dettes.

Loi Chatel et crédit conso

La loi Chatel de 2005 vise à renforcer la protection du consommateur dans plusieurs domaines, dont le crédit à la consommation.

Résiliation des assurances : Elle facilite la résiliation des contrats d'assurance associés à un crédit.
Transparence publicitaire : Toute publicité pour un crédit doit clairement indiquer le coût total du crédit, le taux annuel effectif global (TAEG) et la durée du prêt.

Loi Lagarde et crédit conso

En 2010, la loi Lagarde a apporté d'importants changements pour mieux encadrer le crédit à la consommation et limiter le surendettement.

Comparabilité des offres : Les établissements prêteurs doivent présenter leurs offres de crédit de manière à faciliter la comparaison par le consommateur.
Limitation du crédit renouvelable : Cette loi a imposé des restrictions sur la distribution et l'utilisation des crédits renouvelables, souvent source de surendettement.

Loi Hamon et crédit conso

Avec la loi Hamon de 2014, l'emprunteur dispose de nouveaux droits, notamment en ce qui concerne l'assurance emprunteur.

Changement d'assurance : L'emprunteur peut, pendant la première année du contrat, résilier et changer son assurance emprunteur si une offre plus avantageuse se présente.

Les garanties et assurances d'un crédit conso

Outre l'assurance emprunteur, d'autres garanties peuvent être demandées par les prêteurs pour sécuriser le prêt, comme une caution ou une garantie. Ces garanties et assurances peuvent couvrir divers risques: décès, invalidité, incapacité de travail, ou perte d'emploi.

Crédit à la consommation et surendettement

Face à la recrudescence des situations de surendettement, divers dispositifs ont été mis en place pour venir en aide aux ménages en difficulté. Cela va de la renégociation des dettes à des mesures plus drastiques comme la vente d'actifs ou l'effacement de dettes.

Décoder une offre de crédit conso :

Comparer gratuitement les crédits consommation