Indemnités de remboursement anticipé

Les indemnités de remboursement anticipé sont des frais exigés par la banque, dans le cas où un emprunteur veut rembourser son crédit avant le terme prévu. Ces indemnités sont variables : 0 % pour les prêts à 0 %, 1 à 2 % pour les prêts à taux révisables. Elles sont négociables, mais ne peuvent excéder un semestre d'intérêts ou 3 % du principal encore dû. Plusieurs exceptions sont prévues par la loi. Notamment, si l'emprunteur, ou son conjoint, ou le co-emprunteur décède ; ou si l'emprunteur est obligé de vendre son bien immobilier par suite d'une mutation professionnelle.

 

 

 

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