Convention AERAS et assurance de prêt
✍ Les points à retenir
- L'emprunteur n'a pas à demander explicitement l'activation de la convention AERAS, l'assureur étant tenu de déclencher automatiquement la procédure dès que le dossier répond aux critères d'éligibilité.
- Le pool de niveau 3 permet une mutualisation du risque entre plusieurs assureurs, rendant possible une couverture même pour les dossiers jugés trop risqués par chaque assureur individuellement.
- Les surprimes sont plafonnées dans le cadre de la convention pour éviter qu'elles rendent l'assurance économiquement inaccessible, tout en restant dans un cadre actuariel viable pour l'assureur concerné.
- Un refus à l'issue des trois niveaux n'est pas définitif, un courtier spécialisé pouvant identifier des alternatives non explorées et gérer les interactions avec les comités médicaux lors des recours.
- Le droit à l'oubli s'applique aussi aux changements d'assureur en cours de prêt, un emprunteur éligible accédant aux conditions standard sans surprime ni procédure AERAS pour l'ancienne pathologie.
Convention AERAS et assurance de prêt immobilier : accès, fonctionnement et droits des emprunteurs
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif réglementaire qui permet aux emprunteurs présentant des antécédents médicaux sérieux d'accéder à une assurance de prêt immobilier, même lorsque les assureurs classiques refusent ou proposent des conditions prohibitives. Elle ne garantit pas une acceptation sans condition, mais elle impose un processus d'examen progressif et encadre les surprimes applicables pour éviter les discriminations liées à l'état de santé.
« La convention AERAS change fondamentalement la situation des emprunteurs qui ont eu un cancer ou une maladie grave. Avant, un refus d'assurance signifiait souvent l'arrêt net du projet immobilier. Aujourd'hui, un refus est une première étape, pas une fin. Le droit à un examen à trois niveaux, c'est la garantie que votre dossier sera examiné sérieusement, pas juste rejeté par un algorithme. »
Arsalain EL KESSIR, Fondateur de BoursedesCrédits
À qui s'adresse la convention AERAS et quelles pathologies sont concernées ?
La convention AERAS s'adresse aux emprunteurs dont l'état de santé est jugé à risque aggravé par les assureurs - ce qui déclenche soit un refus, soit des conditions de couverture très dégradées. Elle concerne principalement les personnes présentant des risques aggravés de santé liés à des pathologies graves ou chroniques.
Les pathologies les plus fréquemment concernées
- Cancers en cours de traitement ou récents : tumeurs solides, cancers hématologiques, traitements par chimiothérapie ou radiothérapie
- Maladies cardiovasculaires : insuffisance cardiaque, antécédents d'AVC, cardiopathies structurelles
- Maladies respiratoires chroniques graves : BPCO sévère, mucoviscidose, insuffisance respiratoire
- Diabète avec complications : diabète de type 1 ou 2 ayant entraîné des atteintes rénales, cardiovasculaires ou ophtalmologiques
- Maladies neurologiques lourdes : sclérose en plaques évolutive, épilepsie non stabilisée, séquelles d'AVC invalidantes
Qui peut activer la procédure
Tout emprunteur résidant en France, âgé entre 18 et 70 ans selon les garanties, dont le dossier a été refusé ou proposé à des conditions jugées inacceptables en souscription standard. La convention s'applique aussi bien aux prêts immobiliers classiques qu'aux crédits à la consommation, sous réserve de respecter les seuils de montant définis par les textes en vigueur.
Fonctionnement de la convention AERAS : l'examen progressif à trois niveaux
Le mécanisme central de la convention AERAS repose sur un processus d'examen progressif qui se déclenche automatiquement lorsque le dossier ne peut pas être traité en souscription standard. L'emprunteur n'a pas à demander explicitement l'activation de la convention : si les conditions le justifient, l'assureur est tenu de déclencher la procédure.
| Niveau | Qui examine le dossier | Ce qui se passe | Délai estimé |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 | Service de souscription standard de l'assureur | Examen classique du questionnaire médical - acceptation, surprime ou refus | 5 à 10 jours |
| Niveau 2 | Service médical spécialisé de l'assureur | Réexamen approfondi du dossier médical avec un médecin-conseil spécialisé - proposition ajustée | 10 à 15 jours |
| Niveau 3 | Pool des risques très aggravés (mutualisation entre assureurs) | Dossier transmis à un pool d'assureurs qui partagent le risque - couverture possible même à risque très élevé | 3 à 6 semaines |
À chaque niveau, si une couverture est trouvée, l'assureur est tenu de la proposer à l'emprunteur. Si les trois niveaux aboutissent à un refus, d'autres recours restent possibles. Les garanties proposées dans le cadre de la convention AERAS incluent au minimum le décès, la PTIA et l'IPT.
Le droit à l'oubli : ne plus déclarer une pathologie passée
Ce que prévoit le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli permet aux emprunteurs guéris d'une maladie grave de ne pas la déclarer dans le questionnaire de santé, une fois un délai de rémission écoulé. Depuis la loi Lemoine de 2022, ce délai a été ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, pour les cancers et l'hépatite C - contre 10 ans auparavant. Ce droit est automatique et opposable à tous les assureurs, qui ne peuvent pas exiger la déclaration d'une pathologie couverte.
Ce que le droit à l'oubli change concrètement
- Aucune surprime liée à l'ancienne pathologie ne peut être appliquée
- L'emprunteur accède aux conditions de souscription standard, sans passer par la procédure AERAS
- Les garanties proposées sont identiques à celles d'un emprunteur sans antécédent médical
- Le droit s'applique à la souscription initiale comme à un changement d'assureur en cours de prêt
Recours en cas de refus malgré la convention AERAS
Un refus à l'issue des trois niveaux de la procédure AERAS n'est pas nécessairement définitif. Plusieurs voies de recours restent accessibles à l'emprunteur.
Les recours internes et externes
- Demande de réexamen avec documents complémentaires : fournir des comptes rendus médicaux récents ou des attestations de stabilisation de la pathologie peut modifier l'évaluation du risque
- Recours à un courtier spécialisé : un courtier connaissant les assureurs les plus ouverts aux profils AERAS peut identifier des alternatives non explorées en démarche directe
- Médiation de l'assurance : si le refus semble injustifié ou discriminatoire, l'emprunteur peut saisir le médiateur de l'assurance, dont l'avis peut amener l'assureur à reconsidérer sa position
- Recours judiciaire en dernier ressort : si le refus constitue une discrimination caractérisée au regard des textes encadrant la convention AERAS, une procédure judiciaire peut être engagée
Pour identifier les assureurs les plus adaptés à votre profil médical avant d'entamer la procédure AERAS, comparez plusieurs devis personnalisés en précisant votre situation de santé.
FAQ : convention AERAS et assurance de prêt
La convention AERAS garantit-elle une acceptation de l'assurance ?
Non. La convention AERAS garantit un processus d'examen à trois niveaux et encadre les surprimes applicables, mais elle ne garantit pas une acceptation systématique. Un dossier peut être refusé à l'issue des trois niveaux si le risque est jugé trop élevé pour être mutualisé. Des recours restent cependant possibles après ce stade.
Doit-on demander explicitement l'activation de la convention AERAS ?
Non. Si votre dossier répond aux critères (refus ou conditions inacceptables en souscription standard, résidence en France, montant et type de prêt conformes), l'assureur est tenu de déclencher automatiquement la procédure. Si vous avez un doute, vous pouvez mentionner explicitement la convention AERAS lors de votre demande d'assurance.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il uniquement aux cancers ?
La loi Lemoine a étendu le droit à l'oubli aux cancers et à l'hépatite C, avec un délai ramené à 5 ans. Pour d'autres pathologies graves, des grilles de référence fixées par la convention AERAS peuvent prévoir des conditions similaires selon les pathologies concernées. Vérifiez avec votre médecin et votre assureur si votre situation entre dans le champ d'un dispositif de ce type.
Les surprimes sont-elles plafonnées dans le cadre de la convention AERAS ?
Oui. La convention AERAS prévoit des plafonds encadrés pour les surprimes applicables aux emprunteurs à risque aggravé de santé. Ces plafonds varient selon le type de garantie et le niveau de risque évalué. L'objectif est d'éviter que les surprimes rendent l'assurance économiquement inaccessible tout en restant dans un cadre actuariel viable pour l'assureur.
La convention AERAS s'applique-t-elle aussi aux crédits à la consommation ?
Oui, sous certaines conditions de montant. La convention s'étend aux crédits à la consommation destinés à financer des projets personnels, pas uniquement aux prêts immobiliers. Les seuils de montant et les conditions d'éligibilité peuvent différer de ceux applicables aux prêts immobiliers. Pour un crédit à la consommation, consultez notre guide sur l'assurance de prêt à la consommation pour comprendre les règles spécifiques.
Combien de temps dure la procédure AERAS de bout en bout ?
La durée totale dépend du nombre de niveaux nécessaires et de la complexité du dossier médical. Un dossier traité au niveau 1 peut être finalisé en 10 à 15 jours. Si le niveau 3 est atteint avec intervention du pool mutualisé, comptez 6 à 10 semaines. Démarrez la procédure le plus tôt possible pour ne pas retarder le calendrier de votre projet immobilier.
Un courtier peut-il aider dans le cadre de la procédure AERAS ?
Oui, et c'est souvent très utile. Un courtier spécialisé dans les profils médicaux complexes connaît les assureurs les plus ouverts aux dossiers AERAS, sait présenter le dossier médical de manière optimale et peut identifier des solutions que l'emprunteur ne trouverait pas en démarche directe. Il peut aussi gérer les interactions avec les comités médicaux et faciliter les recours en cas de refus.
