Convention AERAS et assurance de prêt
✍ Les points à retenir
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Objectif de la Convention AERAS : La Convention AERAS vise à permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé de souscrire une assurance emprunteur pour garantir un prêt immobilier, professionnel, ou à la consommation. Elle vise à éviter les discriminations liées à l'état de santé.
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Qui est concerné ? : La Convention AERAS s'adresse aux personnes ayant un risque de santé aggravé, c'est-à-dire celles qui ont ou ont eu une maladie grave, un handicap ou un problème de santé chronique. Elle concerne également les emprunteurs seniors.
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Les 3 niveaux de garanties : La Convention AERAS définit trois niveaux de garanties pour l'accès à l'assurance emprunteur en fonction du montant de l'emprunt. Le niveau 1 concerne les prêts jusqu'à 320 000 euros, le niveau 2 entre 320 001 euros et 1 000 000 euros, et le niveau 3 pour les prêts supérieurs à 1 000 000 euros. Plus le niveau est élevé, plus les conditions d'accès à l'assurance sont exigeantes.
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Procédure simplifiée : La Convention AERAS prévoit une procédure simplifiée d'examen du dossier médical pour les demandes d'assurance emprunteur. Cette procédure permet de faciliter l'obtention de l'assurance dans de nombreux cas.
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Refus et recours : En cas de refus d'assurance, la Convention AERAS prévoit un dispositif de recours pour les emprunteurs. Il est possible de faire appel à un comité de recours pour réexaminer sa demande.
Une convention pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée pour offrir aux personnes présentant un risque aggravé de santé une solution leur permettant d'accéder à l'assurance emprunteur. Ce dispositif favorise l'équité en garantissant une couverture adaptée pour les prêts immobiliers ou professionnels.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS s'adresse principalement aux emprunteurs confrontés à des risques de santé élevés. Sont concernés :
- Les personnes ayant souffert ou souffrant de maladies graves comme le cancer, le diabète, ou une maladie cardiaque.
- Les individus ayant des antécédents médicaux susceptibles d'augmenter le risque d'incapacité ou de décès.
Conditions d'éligibilité
- L'emprunteur doit être âgé de moins de 71 ans.
- Le montant cumulé des prêts ne doit pas dépasser 420 000 €.
- Le prêt ne doit pas être destiné à des activités commerciales.
Le fonctionnement de la convention AERAS
Un processus en trois niveaux
- Premier niveau : L'assureur examine votre dossier dans le cadre de ses critères standards.
- Deuxième niveau : Si le risque est jugé aggravé, votre dossier est transmis à un service médical dédié pour une évaluation approfondie.
- Troisième niveau : Si le risque est confirmé, des dispositions spécifiques sont étudiées, comme des garanties adaptées ou des exclusions.
Les avancées clés apportées par la convention AERAS
La convention a évolué pour mieux répondre aux besoins des emprunteurs :
- Renforcement du droit à l'oubli : Les emprunteurs guéris de certaines pathologies graves, comme le cancer, n'ont plus l'obligation de les déclarer après un délai défini.
- Introduction de la grille de référence : Cette grille facilite l'accès à l'assurance pour certaines pathologies en imposant des conditions tarifaires prédéfinies.
Les dispositifs spécifiques de la convention AERAS
La grille de référence
Cet outil liste les pathologies bénéficiant de conditions d'accès simplifiées à l'assurance. Par exemple :
- Des pathologies comme les cancers guéris depuis plusieurs années peuvent ne pas entraîner de surprime.
- Les conditions médicales précises (délai depuis la guérison, absence de rechute) sont détaillées.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli permet aux emprunteurs guéris d'une maladie grave depuis 5 ou 10 ans (selon le cas) de ne plus avoir à la mentionner dans leur dossier d'assurance. Ce dispositif s'applique principalement aux cancers et à l'hépatite C.
Pour quels prêts immobiliers la convention AERAS s'applique-t-elle ?
Types de prêts couverts
- Prêts immobiliers : Achat de résidence principale ou secondaire.
- Prêts à la consommation : Destinés à l'acquisition d'un bien ou d'un service précis.
- Prêts professionnels : À condition qu'ils soient destinés à une activité non commerciale.
Limites financières
La convention impose un plafond maximal de 420 000 € pour le montant total des emprunts cumulés. Les emprunteurs ayant des besoins supérieurs doivent se tourner vers des solutions alternatives.
Risques aggravés de santé : une définition précise
Un risque aggravé de santé est défini par une situation médicale augmentant significativement la probabilité de survenue d'un sinistre couvert par l'assurance, comme le décès ou l'incapacité de travail. Ce risque est évalué en fonction de l'historique médical, des traitements en cours et des éventuelles séquelles.
Quelles démarches pour bénéficier de la convention AERAS ?
Préparation de votre dossier
- Informations médicales précises : Fournissez un rapport médical détaillé, complété par votre médecin traitant.
- Dossier bancaire complet : Assurez-vous que votre demande de prêt est solide.
Parcours de la demande
- Votre dossier est d'abord étudié par l'assureur à travers ses critères standards.
- Si nécessaire, il est transmis à un service médical dédié.
- En cas de refus ou de surprime excessive, des garanties alternatives peuvent être proposées.
Non-respect de la convention AERAS : recours et médiation
Que faire en cas de non-respect ?
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS. Ce recours vise à garantir une application équitable de la convention.
Démarches pour la médiation
- Constituez un dossier détaillant les éléments non respectés.
- Adressez-le à la commission en charge.
Quelles alternatives en cas de refus d'assurance ?
En cas de refus ou de conditions inadaptées, voici quelques solutions possibles :
- Exclusion de certaines garanties : Accepter une couverture limitée pour réduire les coûts.
- Caution bancaire ou hypothèque : Alternatives permettant de contourner l'obligation d'assurance.
- Assurances internationales : Offres provenant d'assureurs étrangers, parfois plus flexibles.
