Convention AERAS et assurance de prêt

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») encadre l'accès à l'assurance des emprunteurs dont l'état de santé ne permet pas une acceptation aux conditions standard. Elle est signée par l'État, les fédérations de banques et d'assureurs et des associations de malades et de consommateurs. Elle s'applique automatiquement : elle organise l'examen du dossier, prévoit un droit à l'oubli et encadre certaines conditions, sans créer de droit à être assuré.

Signée en 2006 et entrée en vigueur en 2007, la convention a été régulièrement révisée depuis. Elle facilite l'accès à une assurance de prêt immobilier malgré un problème de santé, mais aussi à l'assurance de certains prêts professionnels et crédits à la consommation, chacun avec ses propres conditions.

Quels prêts sont concernés et à quelles conditions ?

Le champ de la convention et l'étendue de l'examen varient selon le type de crédit.

Pour un crédit à la consommation, la convention ne prévoit pas d'examen à trois niveaux mais une assurance décès sans formalités médicales, réservée à certains crédits et à certains emprunteurs. Hors de ces conditions, ce sont les règles habituelles de l'assurance de prêt consommation qui s'appliquent.

À qui s'adresse la convention AERAS ?

La convention concerne toute personne dont l'état de santé, présent ou passé, conduit l'assureur à refuser la couverture aux conditions standard ou à n'en proposer qu'une partie. Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour en relever.

Les pathologies les plus fréquemment concernées

À titre d'exemples, les dossiers examinés dans ce cadre portent souvent sur :

• Cancers en cours de traitement ou récents : tumeurs solides, cancers hématologiques, traitements par chimiothérapie ou radiothérapie ;
• Maladies cardiovasculaires : insuffisance cardiaque, antécédents d'AVC, cardiopathies ;
• Maladies respiratoires chroniques : BPCO sévère, mucoviscidose, insuffisance respiratoire ;
• Diabète avec complications : atteintes rénales, cardiovasculaires ou ophtalmologiques ;
• Maladies neurologiques : sclérose en plaques, épilepsie non stabilisée, séquelles d'AVC.

Avoir l'une de ces pathologies n'entraîne ni refus ni surcoût automatique : l'issue dépend du stade, de l'ancienneté et de la stabilité de la maladie. Les risques aggravés de santé sont tarifés au cas par cas par chaque assureur, ce qui explique les écarts d'une proposition à l'autre.

Quand la convention s'applique-t-elle ?

Elle s'applique d'office dès que la demande d'assurance ne peut être acceptée aux conditions standard, que l'emprunteur la mentionne ou non. La banque et l'assureur doivent informer le candidat de son existence. La convention ne garantit pas l'acceptation : elle garantit un examen plus poussé et encadre la suite donnée au dossier.

Comment se déroule l'examen à trois niveaux ?

L'examen part des réponses au questionnaire de santé, transmises sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur. Si le dossier ne passe pas en souscription standard, il remonte automatiquement au niveau suivant, sans nouvelle demande de l'emprunteur.

Les délais de traitement

La convention fixe un délai global de cinq semaines au plus à compter de la réception d'un dossier complet : trois semaines pour la réponse de l'assureur, examen médical compris, puis deux semaines pour la décision de la banque sur le prêt. En pratique, la durée réelle dépend surtout de la rapidité avec laquelle les comptes rendus médicaux demandés sont fournis. Transmettre un dossier médical complet et récent dès le départ, et anticiper la demande d'assurance dans le calendrier d'achat, évite de mettre en péril le compromis de vente.

L'information en cas de refus

Un refus, un ajournement ou une exclusion doit être notifié par écrit. L'emprunteur peut obtenir les raisons médicales de la décision par l'intermédiaire du médecin de son choix. En cas de refus d'assurance, la banque doit en outre examiner d'autres garanties possibles pour le prêt, comme une caution, un nantissement ou une hypothèque.

Droit à l'oubli et grille de référence

Ce que prévoit le droit à l'oubli

Le droit à l'oubli dispense l'emprunteur de déclarer certaines pathologies anciennes. Depuis le 2 mars 2022, il s'applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l'hépatite C, quel que soit l'âge au moment du diagnostic. Passé ce délai, l'emprunteur n'a plus à déclarer la pathologie et l'assureur ne peut en tenir compte ni dans le tarif, ni dans les exclusions.

Ce que le droit à l'oubli change concrètement

• Aucune surprime ni exclusion liée à l'ancienne pathologie ;
• Un accès aux conditions standard, sans passer par l'examen à trois niveaux pour cette pathologie ;
• Des garanties identiques à celles d'un emprunteur sans antécédent pour cette pathologie ;
• Une application à la souscription comme lors d'un changement d'assureur en cours de prêt.

La grille de référence AERAS

Pour les autres pathologies, la convention s'appuie sur une grille de référence. Pour chaque maladie listée, elle précise le délai et les conditions au-delà desquels l'emprunteur est assuré au tarif standard, ou avec une surprime limitée, sans exclusion pour cette pathologie. Elle est actualisée régulièrement au vu des progrès thérapeutiques et publiée sur le site officiel de la convention, aeras-infos.fr. Une pathologie qui n'y figure pas reste évaluée au cas par cas.

Surprimes et garantie invalidité : que prévoit la convention ?

Le plafonnement des surprimes pour les revenus modestes

Le plafonnement des surprimes n'est pas général. Il est réservé aux emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé par la convention, calculé à partir du plafond de la Sécurité sociale et de la composition du foyer, pour certains prêts de 420 000 € au plus : principalement l'achat de la résidence principale et certains prêts professionnels. Pour ces emprunteurs, une partie de la surprime est prise en charge, de sorte que l'assurance n'augmente pas le TAEG du prêt de plus de 1,4 point. Les autres emprunteurs restent soumis à la tarification de chaque assureur.

La garantie invalidité spécifique

Quand la garantie invalidité standard est refusée, la convention prévoit qu'une garantie invalidité spécifique soit proposée. Elle couvre les incapacités fonctionnelles d'au moins 70 %, et reste donc moins étendue que les garanties de l'assurance de prêt classiques, notamment pour l'incapacité temporaire.

À profil médical identique, deux assureurs peuvent proposer des surprimes, des exclusions et des garanties invalidité différentes, au niveau 1 comme au niveau 2. La comparaison porte donc sur ces trois éléments, pas seulement sur le prix.

Mettre en regard plusieurs propositions établies sur le même dossier médical permet de mesurer ces écarts avant de choisir. Le comparateur d'assurance de prêt rassemble des offres établies pour un même profil.

Que faire en cas de refus malgré la convention ?

Un refus à l'issue des trois niveaux ne ferme pas toutes les portes. Il faut d'abord en connaître le motif médical exact, que le médecin de l'emprunteur peut obtenir.

Les recours internes et externes

• Réexamen avec des pièces complémentaires : des comptes rendus récents attestant la stabilisation de la pathologie peuvent modifier l'évaluation du risque.
• Autre assureur : chaque assureur applique ses propres règles de sélection, et un autre contrat peut être présenté à la banque par délégation d'assurance, sous réserve de garanties équivalentes.
• Garanties alternatives : caution, nantissement d'un placement ou hypothèque peuvent remplacer tout ou partie de l'assurance aux yeux de la banque.
• Médiation : la commission de médiation de la convention AERAS examine les réclamations portant sur son application. Le médiateur de l'assurance peut aussi être saisi pour un litige avec un assureur.

Lorsque le refus paraît fondé sur une discrimination, les voies de recours de droit commun restent ouvertes. Elles sont plus longues et rarement compatibles avec le calendrier d'un achat.

Convention AERAS et réforme de 2022 : quelle articulation ?

La loi Lemoine de 2022 a raccourci le droit à l'oubli à cinq ans et supprimé le questionnaire médical sous conditions. Elle a aussi ouvert le changement d'assurance à tout moment. Ces trois mesures modifient le parcours d'un emprunteur concerné par la convention :

• Sans questionnaire, pas de sélection médicale : si la part assurée, tous prêts immobiliers en cours compris, ne dépasse pas 200 000 € et si le prêt se termine avant 60 ans, aucune question de santé n'est posée. La convention n'a alors pas à jouer.
• Au-delà de ces seuils, la convention prend le relais : questionnaire médical, examen à trois niveaux, grille de référence et plafonnement éventuel des surprimes s'appliquent.
• Après une acceptation avec surprime : l'emprunteur peut changer de contrat à tout moment si un autre assureur propose de meilleures conditions à garanties équivalentes. Le nouveau contrat repasse par une sélection médicale, sauf dispense ou droit à l'oubli.

Questions fréquentes sur la convention AERAS

Existe-t-il une assurance AERAS ?

Non. Il n'existe pas de contrat portant ce nom. La convention est un cadre qui s'impose aux banques et aux assureurs signataires : elle organise l'examen des demandes, prévoit le droit à l'oubli, la grille de référence, une garantie invalidité spécifique et un plafonnement des surprimes pour certains emprunteurs.

La convention garantit-elle une acceptation ?

Non. Elle garantit un examen jusqu'au niveau 3 dans les seuils prévus, une information écrite en cas de refus et l'étude de garanties alternatives par la banque. Un dossier peut être refusé ou accepté avec une surprime ou une exclusion à l'issue de cet examen.

Faut-il demander l'activation de la convention ?

Non. Elle s'applique automatiquement dès que la demande ne peut être acceptée aux conditions standard. La mentionner lors de la demande d'assurance n'est pas nécessaire, mais peut faciliter l'échange avec la banque.

Le droit à l'oubli concerne-t-il seulement les cancers ?

Le délai de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique vaut pour les cancers et l'hépatite C. Pour d'autres pathologies, la grille de référence fixe les conditions d'accès au tarif standard ou à une surprime limitée, maladie par maladie.

La convention s'applique-t-elle à un crédit à la consommation ?

Pour certains crédits affectés ou dédiés, oui : elle prévoit une assurance décès sans questionnaire médical si l'emprunteur a 50 ans au plus, pour un crédit de 4 ans au plus et 17 000 € au plus de crédits à la consommation cumulés. Elle ne prévoit pas d'examen à trois niveaux pour ces crédits.

Combien de temps dure la procédure ?

Cinq semaines au plus à compter d'un dossier complet : trois pour l'assureur, deux pour la banque. Le facteur qui pèse le plus est la transmission des pièces médicales demandées : un dossier complet et récent dès le départ raccourcit nettement le parcours.

Un courtier peut-il aider dans la procédure ?

Oui. Un intermédiaire peut présenter le même dossier à plusieurs assureurs et comparer les surprimes, exclusions et garanties invalidité proposées. Il peut aussi préparer les pièces médicales attendues et accompagner une demande de réexamen ou une saisine de la médiation. Il ne peut pas garantir l'acceptation, et doit indiquer la nature de sa rémunération avant toute souscription.