Délégation d'assurance de prêt immobilier

Délégation d'assurance de prêt immobilier

La délégation d'assurance est une assurance autre que l'assurance groupe. Elle est souscrite par l'emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier, à l'extérieur de la banque qui accepte de financer le projet immobilier.

La loi Lagarde en vigueur depuis septembre 2010 permet ainsi aux emprunteurs de choisir une assurance crédit dans un établissement différent de celui qui délivre le crédit. Ce dispositif permet de comparer les prix, de faire jouer la concurrence et donc d'alléger le coût du crédit.

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Comment fonctionne une délégation d'assurances ?

La Loi Lagarde a énormément facilité l'accès à l'assurance de crédit immobilier auprès d'une institution différente de l'établissement qui octroie le crédit, et ce depuis le 1er septembre 2010. Cette démarche est appelée la délégation d'assurance. Ainsi, l'établissement prêteur ne peut plus contraindre le débiteur à choisir son assurance dans son établissement.

Depuis la Loi Lagarde, votre banquier a l'obligation de vous informer sur vos différentes options, même s'il a tout intérêt à ce que vous choisissiez son offre d'assurance. Il devra donc entre autres vous fournir la «fiche Lagarde» qui explique en détail l'assurance de crédit immobilier et vous donne les informations nécessaires pour comparer.

Vous pourrez alors confronter les offres du marché, selon certains critères : les garanties, les tarifs, ou bien d'autres encore.

La délégation d'assurance : pas si simple

Dans la pratique cette délégation d'assurance n'est pas toujours facile à mettre en place, car certains organismes bancaires y sont réticents. Par exemple, votre banquier, pour vous forcer la main, peut vous proposer un taux d'intérêt intéressant si vous faites le choix de souscrire également l'assurance. Dans le cas contraire, il peut vous proposer un taux beaucoup moins avantageux.

Vous pouvez toutefois éviter ces pièges, en demandant une proposition de crédit immobilier avec assurance dans une banque que vous aurez choisie au préalable, avant de chercher l'assurance qui vous convient le mieux. Par contre, le contrat choisi en dehors de l'établissement prêteur devra répondre aux mêmes garanties sinon le dossier pourra être refusé par la banque.

Pour aller plus loin :

 

 

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