Définition - Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont les pénalités financières qu'un emprunteur doit verser à sa banque lorsqu'il rembourse tout ou partie de son crédit avant l'échéance contractuelle prévue, en compensation du manque à gagner subi par le prêteur sur les intérêts restants.

En France, pour les crédits immobiliers, les IRA sont plafonnées par la loi à un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Le montant retenu est le plus faible des deux. Les IRA ne peuvent pas être exigées en cas de vente du bien consécutive à un changement de lieu de travail, au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, ou à une cessation forcée d'activité professionnelle.

Pour les crédits à la consommation, aucune IRA ne peut être réclamée si le remboursement anticipé est inférieur à 10 000 € sur douze mois. Au-delà, l'indemnité est plafonnée à 1 % du montant remboursé (0,5 % si le remboursement intervient moins d'un an avant l'échéance).

Exemple

Un emprunteur rembourse par anticipation 100 000 € d'un prêt immobilier à 3 %. L'IRA est le minimum entre six mois d'intérêts (1 500 €) et 3 % du capital (3 000 €), soit 1 500 €.

À retenir

• Les IRA compensent la banque pour les intérêts perdus lors d'un remboursement anticipé.
• Elles sont plafonnées à six mois d'intérêts ou 3 % du capital restant dû pour les prêts immobiliers.
• Des exonérations s'appliquent en cas de mutation professionnelle, de décès ou de perte d'emploi.