Encadrement des loyers : de particuliers à particuliers, la moitié des annonces sont hors-la-loi

Marie Nahmias • 25 Octobre 2016 • 11:52

Seuls 51% des propriétaires, qui louent leur logement en direct dans la capitale, proposent des prix conformes à la règlementation, dévoile une étude de l'association de consommateurs CLCV.

Encadrement des loyers : de particuliers à particuliers, la moitié des annonces sont hors-la-loiD'après CLCV, 62% des appartements proposés à la location à Paris sont conformes à la réglementation.

Le dispositif est loin d'avoir atteint son objectif. Entré en vigueur il y a un an, dans le cadre de la loi Alur, l'encadrement des loyers vise à contenir les abus de certains propriétaires. Or, nombreux sont encore ceux à proposer des loyers bien au-dessus du montant autorisé.

Pour son enquête*, l'association de consommateurs CLCV a épluché 800 annonces sur huit sites internet : seloger.com, fnaim.fr, leboncoin.fr, pap.fr, nexity.fr, foncia.com, orpi.com et century21.fr. Le constat est le suivant : 62% des loyers proposés à Paris sont conformes, c'est plus qu'en 2015 où ils n'étaient que 58%. Seulement, il y a une grosse différence entre les logements gérés en direct par le bailleur et ceux dont la location est proposée par des professionnels de l'immobilier.

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Ainsi, si vous cherchez votre appartement sur un site de particuliers à particuliers vous avez une chance sur deux (49%) de vous faire avoir. Les agences immobilières sont de leur côté un peu plus scrupuleuses, puisque "seules" 25% de leurs annonces postées sont hors la loi. Mais ce chiffre reste trop important, selon CLCV qui déplore que les professionnels acceptent encore, "tant d'un point de vue juridique que déontologique", des demandes abusives des propriétaires.

Dans les deux cas, on observe une progression par rapport à l'année passée : 53% des bailleurs en direct n'étaient pas conformes avec la règlementation, contre 30% des agences.

"Plus c'est grand, plus c'est sûr"

En première ligne, ce sont les studios qui pâtissent du non-respect de l'encadrement des loyers. 46% d'entre-deux sont, en effet, proposés à la location à un montant trop élevé. En ce qui concerne les 2 et 3 pièces, 33% ne sont pas conformes. Un chiffre moins important pour les 4 pièces : 22%.

CLCV relève qu'en moyenne les loyers non-conformes "excèdent le maximum légal de 115,39€/mois". Une somme loin d'être dérisoire et qui représente 1.384,68€ à l'année ! L'association de consommateurs prend l'exemple assez remarquable d'un "studio de 21 m2 situé dans le XVIIIè et loué 1 040 € au lieu de 665 €, soit une différence de près de 375 € par mois". Sur un an, cela équivaut à la somme de 4 500 €.

Autre constat mis en avant, les locations nues sont davantage en règle (75%) que les appartements meublés (54%). Mais, "au-delà du dépassement", les petites surfaces et les meublés "sont surtout prisés par les jeunes et les étudiants, un public plus fragile économiquement, ce qui les pénalise doublement", s'inquiète l'association CLCV.

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*L'enquête a été réalisée en août et septembre 2016 par la CLCV à Paris

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