Loi PACTE : du nouveau pour la domiciliation bancaire

Luigi Delmet • 20 Mars 2019 • 12:13

Les députés ont voté, dans la nuit de samedi à dimanche, un amendement dans le cadre de la loi PACTE qui supprime la possibilité, pour une banque, d'imposer la domiciliation des revenus à ses clients au moment d'obtenir un prêt immobilier.

Loi PACTE : du nouveau pour la domiciliation bancaireActuellement, l'obligation de domiciliation ne peut pas excéder dix ans

Certains parlent d'une fin de la domiciliation bancaire. En réalité, il s'agit de la fin de son encadrement.

La banque peut imposer la domiciliation

En effet, depuis le 1er janvier 2018, une ordonnance (n° 2017-1090 du 1er juin 2017) rendait possible, pour une banque, de conditionner l'obtention d'un prêt immobilier, pour un client, à une domiciliation des revenus de ce dernier dans l'établissement en question.

En contrepartie, l'organisme de prêt devait informer clairement le client, par écrit, quant aux avantages de sa démarche, avec par exemple, un taux préférentiel ou une réduction des frais. De plus, si la souscription d'un compte bancaire figurait parmi les conditions pour l'obtention du prêt, les frais liés à ce compte devaient être intégrés dans le calcul du TAEG (taux annuel effectif global). Cette obligation est néanmoins limitée à une durée maximale de dix ans.

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Un frein à la mobilité

Au moment de sa mise en place, cet amendement avait notamment pour but de sécuriser le consommateur, en rendant plus compréhensibles ses frais. Finalement, selon le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF), l'effet escompté n'est pas au rendez-vous. D'abord, car le dispositif est peu appliqué. Ensuite, car la généralisation de celui-ci pourrait « constituer un frein à la mobilité ».

De son côté, la Fédération bancaire française évoque, dans un rapport, une mesure trop récente pour être correctement jugée : « La concurrence sur le marché du crédit immobilier est très forte et les consommateurs en bénéficient à plein. Il serait donc difficilement compréhensible de provoquer, sans raison apparente, de l'instabilité réglementaire ».

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Une application dès cet été

L'abrogation de cette ordonnance, dans le cadre du projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a donc été entérinée ce week-end par l'Assemblée nationale, à l'occasion d'un amendement proposé par la députée de la 3e circonscription de l'Hérault, Coralie Dubost. Celle-ci devrait entrer en vigueur au mois de juin prochain.

Il est important de préciser que cela n'interdit pas aux banques de demander la domiciliation des revenus d'un emprunteur potentiel. Seulement, cette clause ne pourra plus être systématique, et devra, à la place, être intégrée à la négociation commerciale entre le prêteur et l'emprunteur.

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