La transférabilité de l'assurance vie en débat à l'Assemblée nationale

Luigi Delmet • 06 Mars 2019 • 17:59

En débat depuis ce mardi 5 mars à l'Assemblée nationale, la transférabilité des contrats d'assurance vie est encore loin d'être acceptée. Le gouvernement craint en effet de voir cette mesure déstabiliser le secteur. En revanche, certaines mesures devraient être prises pour répondre aux demandes des épargnants.

La transférabilité de l'assurance vie en débat à l'Assemblée nationaleLe texte sera débattu en séance publique le 13 mars

"Si vous pouvez changer d'assurance vie, placement de long terme, comme vous changez de chaussette, le risque est grand de déstabiliser tout le secteur de l'assurance en France". C'est à travers ces mots que le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a signifié, il y a quelques jours dans les colonnes du Parisien, sa désapprobation vis-à-vis d'une potentielle réforme des conditions de transférabilité des contrats d'assurance vie.

Un précédent débat infructueux

Actuellement, il est possible pour un épargnant ayant souscrit ce genre de contrat de changer d'établissement. En contrepartie cependant, ce dernier perd l'intégralité des avantages fiscaux obtenus jusqu'alors, et notamment, la défiscalisation partielle qui intervient après 8 ans de placement.

Dans le cadre de la loi PACTE, texte qui vise à favoriser la concurrence et permettre aux entreprises d'innover pour grandir, certaines associations de défense des consommateurs, comme l'Afer ou la CLCV, avaient appelé à rendre possible la transférabilité des contrats d'assurance vie après 8 ans. Le Sénat, avec le vote d'un amendement début février, avait rendu possible un nouveau débat à ce propos à l'Assemblée. En effet, ce dernier avait déjà eu lieu fin 2018, mais avait tourné court.

Un élargissement du transfert Fourgous

Même si la transférabilité ne sera, encore une fois, vraisemblablement pas validée par la chambre basse, des mesures visant à répondre aux attentes vont sans doute être prises. En effet, les élus devraient valider les amendements déposés par les députés Jean-Noël Barrot et Roland Lescure, respectivement du Modem et de LREM. La première mesure, c'est d'élargir ce qui est appelé le "fourgoussage" (du nom d'en amendement porté par Jean-Michel Fourgous en 2005).

Il s'agit, pour le moment, de permettre aux détenteurs d'un vieux contrat monosupport de transformer celui-ci en contrat multisupport plus récent. Cette possibilité concernera désormais tous les contrats. À cela s'ajoute une transférabilité interne des contrats, qui permet encore une fois de changer un contrat ancien en un plus récent dans le même établissement, avec à la clé, des meilleures conditions et rémunérations pour les clients.

Plus de transparence

Ensuite, un autre amendement propose d'autoriser le transfert des contrats d'assurance vie vers les nouveaux PER (Plan épargne retraite), fruits de cette même réforme PACTE. Cependant, celle-ci ne sera que temporaire, jusqu'en 2022. Le but est d'inciter les assureurs à proposer des offres qui soient attractives. Enfin, des amendements visent à rendre plus transparentes les pratiques des assureurs.

Ils devront désormais communiquer, dans les trois premiers mois d'une nouvelle année, le taux servi pour l'année précédente, le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chaque contrat, et enfin, le rendement garanti moyen. Il faudra aussi pour eux préciser, pour chaque unité de compte, les frais prélevés, la performance brute et nette des frais, sans oublier de mentionner les éventuelles rétrocessions.

De leur côté, les assureurs craignent que ces mesures fragilisent ce type de contrat, et, étant donné la réticence du gouvernement jusqu'à présent, on ne peut qu'attendre la fin des débats pour tirer d'éventuels conclusions.

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