Fichier FICP, Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

En 2012, plus de 2,5 millions de Français sont inscrits au FICP. Que faut-il savoir sur ce fichier ? Tous les détails sont ici.

Principe du FICP

Le fichier national des incidents de remboursement ou FICP recense toutes les informations relatives aux incidents de paiement sur le marché du crédit aux particuliers. Ce document a pour principal objectif de renseigner les établissements de prêt sur les difficultés de remboursement rencontrées par les emprunteurs au cours d'un emprunt antérieur.

Ces informations constituent dès lors une base indispensable de l'appréciation des risques et des niveaux de solvabilité de tout demandeur de crédit. Gérée par la Banque de France, la liste est renouvelée en permanence, au fur et à mesure des demandes d'inscription formulées par les organismes de prêt oeuvrant dans le pays. Toute personne inscrite au FICP ne peut prétendre à un nouveau crédit, quel qu'en soit le type ou l'objet.

Qui y est inscrit ?

Les conditions d'inscription au FICP sont fixées par les lois du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003 portant sur la prévention et le règlement des difficultés de remboursement de crédit et de rétablissement personnel des particuliers ou familles.

Selon ces textes, l'enregistrement intervient après des incidents de paiements caractérisés, comme le non-remboursement de 2 mensualités consécutives, le non-paiement d'une échéance pendant plus de 60 jours ou encore le dépassement de découvert prolongé de plus de 60 jours.

Le non-règlement d'une dette après la mise en demeure du prêteur, et le dépöt d'un dossier de surendettement entraîne également l'inscription au FICP.

L'établissement a l'obligation d'avertir le client d'une possible mention dans le fichier de la Banque de France, dès le premier incident de remboursement caractérisé. En cas de récidive, l'emprunteur dispose de 30 jours à compter de la réception de l'avertissement pour régulariser sa situation.

Si aucune opération n'est faite durant cette période, l'inscription devient effective. La durée réglementaire de la présence dans le FICP est de 5 ans, pour un incident de remboursement caractérisé. L'emprunteur peut toutefois demander l'effacement de son nom du fichier dès qu'il parvient à régler ses arriérés. En cas de procédure de surendettement, l'inscription est maintenue pendant 5 ans, même après le rétablissement de la situation financière de l'emprunteur.

Durée de l'inscription

La durée d'inscription est de 5 ans maximum pour les incidents de remboursement avérés d'un crédit, mais toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

La durée de l'inscription au FICP dépend de la nature de l'incident dans le cas de surendettement:

• 7 ans maximum dans les cas suivants: plan conventionnel de redressement, mesures imposées par la commission de surendettement, mesures recommandées par la commission de surendettement et mesures successives
• 5 ans fixes dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel ou faillite civile

A noter que les établissements de crédit conso et les sociétés de financement peuvent consulter le FICP pour apprécier la solvabilité d'une personne. Elles peuvent également le faire avant d'accorder un moyen de paiement. Vous pouvez également exercer un droit d'accès au FICP auprès de la Banque de France.

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