Fiscalité du PEA

Fiscalité du PEA

Le PEA a été mis en place en 1992, afin de solliciter le placement boursier des contribuables. La législation accorde aux détenteurs d'un PEA des allègements fiscaux non négligeables.

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La fiscalité en cas de clôture prématurée

Le PEA ne bénéficie d'avantages fiscaux qu'à partir de la cinquième année de son ouverture. En cas de retrait prématuré du capital, le compte se ferme définitivement. Son titulaire est tenu de s'acquitter des impôts sur le revenu sur les intérêts perçus grâce au placement.

Pour un retrait avant deux ans, le taux d'imposition sur les plus values est de 22,5 %. Si le compte a été clôturé entre 2 et 5 ans, ce taux descend à 19 %. Dans l'un et l'autre cas, le PEA n'échappe pas aux prélèvements sociaux.

Dans certains cas particuliers, comme le décès du détenteur du PEA ou encore si son foyer fiscal se rattache à un autre pays, le PEA bénéficie d'une exonération d'impôts. C'est le cas aussi si la fermeture du PEA est suivie d'une création ou d'une reprise d'entreprise dans un délai de trois mois.

La fiscalité en cas de perte de capital

Si une moins-value est constatée lors de la fermeture du plan d'épargne en actions après 5 ans, il est possible d'imputer cette perte sur des plus values de même nature, mais réalisées hors du PEA. Cependant, il faut que ces gains soient réalisés au cours de l'année de clôture ou durant les 10 années suivantes.

La fiscalité pour une clôture du PEA entre 5 et 8 ans

Après 5 ans, les plus values réalisées avec le PEA ne sont pas imposables, mais sont toujours exposées aux prélèvements sociaux. Passée la 8e année, durée minimale du PEA, son titulaire peut effectuer différentes actions comme continuer à alimenter son compte, réaliser des retraits partiels, fermer totalement son PEA ou encore transformer son capital en une rente viagère. Quel que soit son choix, les plus values réalisées sont défiscalisées et ne sont soumises qu'aux prélèvements sociaux

Pour en savoir plus sur...

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