Garantie Loyer universelle

Garantie Loyer universelle

Dans l'investissement locatif, un particulier doit prévoir des garanties car plusieurs risques sont à considérer. Le plus fréquent est le risque de loyer impayé. Ainsi, lorsque le cas se produit, le bailleur dispose de certaines voies de recours.

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Toutefois, elles peuvent s'avérer longues et onéreuses générant ainsi, une perte considérable au niveau du bien locatif. De plus, le bailleur ne peut ni contraindre le locataire à quitter les lieux, ni remettre son bien en location, sans une décision de justice. Ainsi, pour pallier à ces risques de loyers impayés, deux options sont envisageables : le dispositif Visale, mis en place depuis janvier 2016 ou la garantie de loyer impayé

Objectifs et limites du dispositif Visale


Dans son fondement, le dispositif Visale vise à rétablir l'équilibre entre le bailleur et le locataire. A cet effet, il permettra d'indemniser le bailleur contre le risque de loyer impayé tout en facilitant l'accès au logement pour les futurs locataires.
Après avoir effectué les formalités sur la demande de visa, le futur locataire pourra bénéficier d'une caution qui lui sera versée. Cette caution a pour but de prendre en charge d'éventuels loyers impayés durant les trois premières années d'un bail. Garantissant uniquement le loyer impayé, la caution ne servira pas à prendre en charge les dégradations locatives.

Ainsi, lorsque le cas de loyer impayé se présente, le locataire devra effectuer un remboursement auprès de l'Action logement, organisme de financement du dispositif Visale, qui aura au préalable réglé les sommes dues au bailleur.
Toutefois, le dispositif Visale met des restrictions sur les personnes pouvant bénéficier de la caution.

Il s'agit des salariés précaires ou ayant de faibles revenus, de mois de 30 ans, indépendamment de leur type de contrat de travail, et ceux de plus de 30 ans n'étant pas encore titulaires de CDI. Toutefois, le rapport entre les charges et les revenus ne doivent pas excéder 50 %.

Les délais de souscription sont également limités. En effet, la souscription doit se faire au plus tard dans les 12 mois où le salarié de moins de 30 ans a été embauché. Pour les salariés de plus de 30 ans, ce délai est de 3 mois. Le dispositif Visale peut être une solution aux problèmes de loyers d'impayés, mais son champ d'application n'est pas assez large. Ainsi, pour faire face aux loyers impayés des locataires ne bénéficiant pas du dispositif Visale, le bailleur a toujours la possibilité de souscrire à une garantie de loyer impayé.

La garantie de loyers impayés, protection plus complète


La garantie de loyer impayé ou GLI est une police d'assurance qui, comme son nom l'indique, consiste à indemniser le bailleur en cas d'insolvabilité de son locataire. Ainsi, pour une cotisation annuelle de 2 à 4 % du montant du loyer, le bailleur peut-être couvert jusqu'à hauteur de 100,000 €, selon la police d'assurance. En plus de cette garantie, le bailleur est également couvert pour d'autres risques concernant son bail.

En effet, grâce à la GLI, le bailleur sera remboursé par l'assurance, pour tous les frais relatifs à la procédure d'expulsion ou de contentieux à l'encontre du locataire. De plus, si le bailleur y souscrit, il pourra également bénéficier du remboursement pour la remise en état du bien immobilier en cas de dégradation de celui-ci.


Il est toutefois important de souligner que la durée de la garantie doit être clairement déterminée lors de la souscription à la garantie loyer universelle. En effet, sachant que les affaires contentieuses en matière d'éviction peuvent s'étaler sur 24 mois, il est essentiel de choisir la garantie sur le plus long terme. Ceci permettra d'éviter le non-remboursement si la procédure va au-delà du délai de garantie.

Dans tous les cas, il est important pour le bailleur de bien comprendre l'étendue des garanties qu'on lui propose, aussi bien sur les risques couverts que sur la durée de la garantie. L'aide du courtier Boursedescredits.com lui permettra de choisir la couverture qui lui semble la mieux adaptée.

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