Validité d'une offre de credit à la consommation

Validité d'une offre de credit à la consommation

Le credit consommation étant une opération financière aux nombreuses répercussions, la décision d'en souscrire un n'est pas à prendre à la légère. Le délai de rétractation vise justement à donner plus de temps de réflexion à un potentiel emprunteur.

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Le délai de rétractation, un droit fondamental de l'emprunteur

Légalement, le délai de rétractation est une possibilité offerte à un demandeur de crédit de revenir sur sa décision et se désengager du contrat, même après acceptation de l'offre préalable. Si l'emprunteur décide d'appliquer ce droit, un contrat de prêt dûment signé n'a donc aucune valeur légale.

Dans le cas inverse, l'engagement à un crédit à la consommation n'est valable qu'une fois le temps de réflexion écoulé. Selon les dispositifs d'encadrement du prêt à la consommation, tout emprunteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception de l'offre préalable, pour revenir ou non sur son engagement.

Délai de rétractation d'un credit consommation : des cas exceptionnels

Si le client demande expressément de le raccourcir, le délai peut être ramené à 3 jours calendaires. Ce cas intervient souvent lorsqu'un emprunteur souhaite obtenir la livraison immédiate d'une prestation ou d'un bien à l'origine de l'emprunt.

Aussi, dans le cadre d'un prêt affecté, même si la période de rétractation est maintenue à 14 jours, l'emprunteur a le droit de demander un déblocage partiel des fonds à partir du 7e jour suivant la signature de l'offre préalable.Si l'acheteur se rétracte avant cette date, le contrat de vente est automatiquement annulé.

Par contre, s'il revient sur son engagement entre le 8e et le 14e jour, le contrat d'achat est maintenu. Il a dès lors l'obligation de finaliser l'acquisition, en utilisant un mode de financement autre que le crédit conso duquel il s'est retiré. Un remboursement du capital, avec les intérêts, lui sera exigé s'il a déjà perçu une partie du montant de l'emprunt. Ce paiement doit être fait au plus tard 30 jours après la notification de retrait.

La procédure de rétractation

L'organisme de prêt à l'obligation de préciser l'existence du délai dans l'offre préalable et y joindre un bordereau de rétractation détachable. Tout consommateur désireux de revenir sur son engagement doit remplir et signer ce formulaire, puis le renvoyer par lettre recommandée à l'établissement prêteur avant la fin de la période de réflexion.

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