Assurance emprunteur : une loi pour sanctionner les banques contrevenantes à l'amendement Bourquin

Luigi Delmet • 03 Avril 2019 • 13:55

Depuis janvier 2018, un emprunteur a la possibilité de changer d'assurance à chaque date d'anniversaire de son contrat de crédit. Le sénateur socialiste à l'origine de cette avancée entend aller encore plus loin. Martial Bourquin souhaite désormais sanctionner d'une amende de 1 500 € les banques qui ne respectent pas ce droit.

Assurance emprunteur : une loi pour sanctionner les banques contrevenantes à l'amendement Bourquin3 milliards d'euros pourraient être rendus aux emprunteurs

C'est une mesure qui donne la possibilité d'alléger considérablement la facture de son emprunt bancaire. L'amendement Bourquin est entré en application au 1er janvier 2018. Dans la continuité des lois Lagarde et Hamon, cette mesure a offert aux consommateurs la capacité de faire jouer la concurrence entre les organismes d'assurance, avec à la clé, des économies plus que significatives. il s'agissait à l'origine d'une disposition de la loi Sapin 2

Ce mercredi, Martial Bourquin, sénateur du Doubs depuis plus de dix ans, dépose un projet de loi afin de perfectionner ce dispositif. L'élu, dans un entretien accordé à Capital, dresse le bilan de son amendement et détaille les grandes lignes de son nouveau plan.

Certaines banques manquent de transparence

Le parlementaire dénonce dans un premier temps les pratiques de certaines banques. Selon lui, ces dernières entretiennent souvent le flou quant à la date effective d'anniversaire. Pire, près d'une banque sur trois ne répondrait tout simplement pas aux demandes des clients, tandis que d'autres se contentent d'être évasives afin de gagner du temps.

Car une fois la date passée, les établissements bancaires sont en effet assurés de conserver, au moins pour un an, leur client. Ce problème avait déjà été évoqué en détail par Patrick Petitjean, le président d'Utwin Assurance, lors d'un entretien accordé à BoursedesCrédits en décembre dernier. Ces pratiques sont, selon Martial Bourquin, l'un des obstacles, avec le manque d'information pour les consommateurs, qui bride la mise en concurrence dans ce marché.

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Une amende de 1 500 €

Pour corriger ce problème, le sénateur propose tout bonnement d'imposer, par la loi, « une date à laquelle l'emprunteur peut se référer pour demander la résiliation annuelle de son contrat ». Cette mesure vise à communiquer clairement, à chacun des acteurs concernés par l'emprunt, le jour considéré comme l'anniversaire. « Une fois cette date gravée dans le marbre, les banques ne pourront plus jouer la montre » explique le socialiste.

Un consensus autour de la date avait déjà était trouvé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et les associations de consommateurs, mais cette fois, Martial Bourquin veut aller encore plus loin en sanctionnant les établissements qui ne se conforment pas à ce principe. « Le non-respect de cette obligation d'information pourra être sanctionné d'une amende de 1.500 euros ». Le parlementaire ne veut pas attaquer seulement les fautifs au portefeuille. Il souhaite également dénoncer publiquement les contrevenants. « La publicité d'une amende est bien plus puissante que l'amende en elle-même ». Les banques sont prévenues.

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3 milliards d'euros rendus aux emprunteurs

Par ces mesures, l'élu du Doubs espère achever le travail initié en 2017. Le bilan de l'amendement Bourquin est d'ailleurs, selon son créateur, d'ores et déjà positif. Auprès de Capital, ce dernier parle de 30 millions d'euros rendus aux consommateurs, avec des économies par contrat pouvant aller jusqu'à 14.000 €.

« Depuis son entrée en vigueur, l'amendement a permis à 3.800 emprunteurs de renégocier leur assurance de prêt immobilier ». Malgré ce succès, le sénateur juge que la situation pourrait être meilleure. Il estime qu'avec une mise en concurrence optimale des contrats d'assurance, c'est près de 3 milliards d'euros qui devraient être rendus aux emprunteurs.

Schéma de l'amendement Bourquin

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