Changer d'assurance de prêt : obstacles persistants en 2025
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, le processus de substitution d'assurance de prêt immobilier reste semé d'embûches. Une étude de l'Apcade révèle que de nombreux emprunteurs rencontrent toujours des obstacles administratifs et des pratiques bancaires dissuasives, freinant la concurrence.
Difficultés concrètes malgré le cadre légal
La loi Lemoine devait permettre à chaque emprunteur de changer son contrat d'assurance de prêt à tout moment, simplifiant ainsi l'accès à la concurrence. Cependant, selon l'Apcade, près de 41 % des personnes ayant tenté une substitution ont dû effectuer au moins deux allers-retours avec leur banque. Multiplication de justificatifs, formulaires supplémentaires et demandes répétées ralentissent le processus, créant stress et incertitude.
Des délais de traitement trop longs
Les délais de réponse des banques restent préoccupants :
| Situation | Pourcentage d'emprunteurs |
|---|---|
| Décision bancaire > 10 jours ouvrés | 33 % |
| Décision bancaire > 20 jours ouvrés | 20 % |
Ces chiffres montrent que la résiliation infra-annuelle n'est pas encore pleinement opérationnelle et que les emprunteurs sont souvent confrontés à un parcours administratif long et complexe.
Des pratiques bancaires qui freinent la concurrence
L'Apcade dénonce des "entraves répétées" qui empêchent de faire jouer pleinement la concurrence. Ces pratiques, fréquentes dans une partie du secteur, privent les emprunteurs de gains financiers potentiels, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée d'un crédit immobilier. La répression des fraudes est intervenue récemment : quatre banques ont été sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais, avec des amendes cumulées avoisinant 700 000 €.
L'avenant bancaire, un frein majeur à la substitution
La procédure reste dépendante de l'avenant bancaire, document rédigé par la banque pour valider la nouvelle assurance. Selon l'Apcade, ce dispositif :
- rallonge la procédure,
- crée une dépendance vis-à-vis de l'établissement,
- laisse une marge aux banques pour retarder la substitution.
Éric Maumy, président d'April et membre fondateur de l'Apcade, plaide pour sa suppression afin de redonner le contrôle aux emprunteurs et propose de porter cette réforme auprès des parlementaires.
Avantages d'une substitution et profils des emprunteurs
Changer d'assurance offre des bénéfices concrets : réduction du coût total du crédit, garanties mieux adaptées et protection accrue pour la famille. L'étude révèle que 60 % des emprunteurs ayant effectué une substitution appartiennent aux catégories intermédiaires ou employés, signe d'une démocratisation progressive du processus.
Vers un marché plus concurrentiel et accessible
Malgré les obstacles, la baisse des tarifs d'assurance de prêt immobilier depuis 2020 est notable, avec une réduction estimée à 27 %. Ce contraste avec l'inflation constante dans d'autres assurances (mutuelle santé +50 %, habitation +35 % entre 2020 et 2025) montre l'intérêt économique d'une concurrence réelle. Un marché plus ouvert permettrait :
- de renforcer le pouvoir d'achat des ménages,
- d'encourager des tarifs plus attractifs,
- de stimuler l'innovation dans les garanties proposées.
L'Apcade rappelle que tant que les obstacles administratifs et pratiques bancaires persisteront, les avantages théoriques de la loi Lemoine resteront partiellement inaccessibles pour de nombreux emprunteurs.
