Assurance-emprunteur : la réforme qui facilite le changement d'assurance adoptée au Sénat

Mickaël Touré • 28 Février 2020 • 16:32

Porté par Martial Bourquin, un amendement facilitant le changement d'assurance emprunteur à été adopté le 27 février par une commission spéciale du Sénat.

Assurance-emprunteur : la réforme qui facilite le changement d'assurance adoptée au SénatLa proposition du sénateur Bourquin pourrait être effective dès Avril 2020

Déjà à l'origine d'un amendement qui porte son nom, Martial Bourquin n'entend pas s'arrêter là. Le sénateur du Doubs vient de faire voter, par une commission spéciale du Sénat, un amendement facilitant le changement d'assurance de prêt immobilier.

Une réforme qui pourrait entrer en vigueur dès avril

Afin d'accélérer le processus, Martial Bourquin a fait voter sa réforme sous la forme d'un amendement au projet de loi « d'accélération et de simplification de l'action publique » (Asap), examiné cette semaine en commission spéciale du Sénat.

Craignant un enlisement de la chambre due à la réforme des retraites, cette stratégie permettra au texte une adoption plus rapide par l'Assemblée nationale. Elle pourra ainsi entrer en vigueur dans la foulée de sa probable adoption par le palais Bourbon, en avril prochain.

Interrogé à ce sujet par Capital, Martial Bourquin, qui estime avoir le soutien du gouvernement, explique sa démarche : « Si je n'avais rien fait, ma proposition de loi aurait été adoptée au mieux à la fin de l'année 2020"

Un marché juteux dont profite quasi-exclusivement les banques

Alors que les marges des banques sont réduites à cause des taux bas, le marché de l'assurance emprunteur, estimé à 9 milliards d'euros, est très convoité.

Il est notamment au coeur d'une querelle entre les banques et les courtiers, ce qui a poussé le sénateur Bourquin à rédiger une lettre alertant le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire.

Concernant les particuliers, les banques sont accusées de ne pas suffisamment informer les clients contractant un crédit immobilier sur la possibilité de choisir une assurance externe à celle qu'elle propose.  

Malgré une libéralisation incarnée par les lois Lagarde, Hamon et donc Bourquin, les banques accaparent encore 87 % du marché.

Mieux informer les clients

Afin de s'assurer du respect des lois en vigueur et de renforcer la libre concurrence, le nouveau texte aura avant tout pour vocation de mieux informer les clients.

Ainsi, les banques se verront dans l'obligation d'inscrire dans le contrat d'assurance emprunteur une notice indiquant la date à laquelle un particulier pourra résilier annuellement sa couverture. Cette date correspondra, selon le choix du client, à la signature de l'offre de prêt ou à celle convenue par les deux parties à partir de la proposition du client.

La fiche standardisée d'information (FSI), résumant les modalités du contrat, devra être envoyée gratuitement au client sous 10 jours. Par ailleurs, les banques devront rappeler annuellement ce droit par courrier.

En cas de non-respect de la loi, les banques se verront infliger une amende par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle pourra s'élever à 15 000 €, soit un plafond 5 fois plus important qu'à l'heure actuelle. Les mauvais élèves pourraient alors être exposés publiquement sur le site de la DGCCRF. Ce qui n'est pas le cas pour l'instant.

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