Et si vous bénéficiez d'une exonération d'impôts grâce à votre location meublée ?
Il y a deux semaines, le régime fiscal des locations meublées a été mis à jour. Les plafonds de loyer ont été notamment légèrement modifiés, permettant une exonération d'impôt sur les revenus qu'ils génèrent pour les propriétaires louant ces logements meublés.
Pour être exonéré d'impôts sur ces revenus, le loyer annuel au mètre carré ne doit pas excéder 185€ en Île-de-France et 136€ dans les autres régions.
Les locations non meublées produisent des revenus qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, les revenus issus de celles meublées relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) dans leur imposition.
La loi de finances pour 2014 a apporté un changement à ce niveau, intervenant pour l'impôt sur le revenu 2018. Désormais, toutes les locations meublées sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, indépendamment de leur caractère occasionnel, ce qui n'était pas le cas jusqu'en 2016 : celles occasionnelles étaient liées à la catégorie des revenus fonciers auparavant.
Plusieurs conditions établies
Certaines existaient déjà pour régir les systèmes de location. Depuis 2002, un décret venu compléter la loi Solidarité et Renouvellement Urbains exigeait que la surface soit supérieure à 9 mètres carrés avec une hauteur minimale de 2,20 mètres. La chambre en question devait également disposer d'au moins deux meubles : un lit et une armoire. Plus récemment, depuis la rentrée 2015, les locations meublés doivent être comprendre au moins 11 équipements lorsque le logement est occupé en tant que résidence principale. Pour finir, le contrat mis au point par le propriétaire doit garantir au locataire un accès aux parties communes.
A l'occasion de cette modification apportée par l'administration fiscale, trois conditions imposées par le bulletin officiel des finances publiques permettant une exonération d'impôts ont été relayées par le fisc. Premièrement, le bailleur doit louer des pièces faisant partie de sa résidence principale. De plus, les pièces louées doivent constituer la résidence principale du ou des locataires. Enfin, le loyer ne doit pas excéder un plafond. En Île-de-France, ce dernier a été déterminé à 185€ et 136€ dans les autres régions par an et par mètre carré : il a ainsi été augmenté de 1€ par rapport à 2017.
En réalité, ces plafonds sont souvent très largement dépassés. Dans ce cas, si les revenus sont inférieurs à 33.100 euros, ils sont entièrement taxés sous le régime du micro-BIC avec un rabais de moitié et s'ils sont supérieurs à cette somme, leur imposition s'effectue sous le régime réel.
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