Bercy dit « non » à un changement de disposition fiscale pour l'assurance-vie

Timothée Talbi • 01 Mars 2018 • 18:18

Le ministère de l'Economie et des Finances, à la tête duquel se trouve Bruno Le Maire, a clarifié sa position concernant toute modification de la fiscalité relative aux questions de l'assurance-vie et de la succession.

Bercy dit « non » à un changement de disposition fiscale pour l'assurance-vieFace à l'augmentation de l'espérance de vie, certains souhaiteraient repousser le "cap des 70 ans" à 75 ans.

Avec une espérance de vie en augmentation constante et qui a passé la barre des 83 ans, les arguments pour une réforme de la fiscalité concernant l'assurance-vie et la succession refont surface en France. Le député Franck Marlin (Les Républicains) a notamment écrit une question ministérielle au ministère de l'Economie et des Finances consistant en une double demande liée aux deux seuils.

En 1991, deux seuils ont été fixés. Si le titulaire d'une assurance-vie décède, les versements effectués jusqu'à 70 ans ne sont pas imposés tant qu'ils sont inférieurs à 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce « cap des 70 ans », ces mêmes versements, tous contrats confondus, dépendent des droits de succession dès qu'ils sont supérieurs à la somme de 30 500 euros.

 

Les raisons du rejet de la double-requête par Bercy

Pour justifier son rejet d'actualisation des délais, le ministère de Bruno Le Maire a évoqué la cohérence de la limite de 70 ans qui correspond à un objectif d'anti-optimisation successorale. En effet, repousser cette limite à 75 ans comme demandé par certains favoriserait une utilisation de l'assurance-vie « à la fin de la vie, afin d'y placer des sommes qui se retrouveraient sinon dans l'actif successoral. »

Concernant la revalorisation de la franchise de droits de succession de 30.500 euros suivant l'inflation, Bercy considère déjà ce montant d'abattement comme « une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux ». En effet, ce rabais « se cumule avec les abattements de droit commun, en particulier celui de 100.000 euros en ligne directe ».

>> Pour aller plus loin : Le rôle de l'assurance-vie dans le financement de l'économie fait débat.

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