Le Conseil constitutionnel invalide la rétroactivité des impôts locaux
Le Conseil constitutionnel a frappé un grand coup ce vendredi 28 novembre en annulant une disposition gouvernementale visant à valider rétroactivement des impôts locaux mal calculés pour les entreprises. Cette décision souligne que l'État ne peut pas modifier les règles fiscales après coup sans justifications impérieuses, protégeant ainsi les droits des contribuables.
Un recours gouvernemental jugé disproportionné
Cette affaire trouve son origine dans une méthode de calcul complexe destinée à atténuer l'impact des hausses de taxes pour les locaux professionnels. Déjà jugée illégale par le Conseil d'État en novembre 2023, cette méthode avait créé de multiples contestations auprès des entreprises concernées. Pour rattraper la situation, le gouvernement avait inséré dans la loi de finances pour 2025 un article visant à valider a posteriori ces calculs litigieux, arguant que des remboursements massifs engendreraient un "chaos administratif" et un risque financier pour l'État et les collectivités.
Une décision qui renforce la protection des entreprises
Saisi par une entreprise via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a tranché clairement : modifier la loi dans le passé pour régulariser des erreurs fiscales ne peut se faire que dans un cadre strict et justifié. Selon la haute juridiction, le gouvernement n'a pas prouvé que les demandes de remboursement auraient provoqué un bouleversement financier insurmontable ni qu'elles auraient perturbé de manière significative l'administration fiscale.
Les conséquences pour l'administration et les contribuables
Cette décision confirme que l'État ne peut pas effacer ses erreurs de calcul par une simple loi de validation. Elle s'applique désormais à toutes les entreprises ayant des réclamations en cours, indépendamment de la date. Les professionnels et experts fiscaux considèrent cette décision comme un rappel important du principe de sécurité juridique et de la protection des droits des contribuables face aux excès potentiels de l'administration.
En pratique, les entreprises concernées peuvent désormais poursuivre leurs contestations sans craindre que la loi de 2025 ne bloque leurs recours. Cette décision pourrait également pousser l'administration à revoir ses méthodes de calcul pour éviter de futurs contentieux et renforcer la confiance entre les entreprises et le fisc.
