Crédit immobilier : les banques seront moins sévèrement sanctionnées en cas d'erreur du TAEG
Les tribunaux seront plus compréhensifs en ce qui concerne les erreurs commises par les banques lors du calcul du taux annuel effectif global (TAEG).
Si vous avez déjà contracté un crédit, vous connaissez sûrement le taux annuel effectif global. Il permet à l'emprunteur de connaître le coût total de son crédit en incluant le taux d'intérêts et les frais obligatoires.
Il arrive pourtant que les banques se trompent lors du calcul de ce taux. Ces erreurs, même minimes, peuvent pourtant se traduire par une facture plus élevée pour les emprunteurs. Un manque d'information et ou une erreur de calcul étant considérés comme un manquement à l'information des consommateurs, les organismes sont donc passibles de sanctions.
Jusqu'à juillet 2019, ces erreurs pouvaient se traduire par une « déchéance totale du droit aux intérêts », ce qui se traduisait par une exonération des intérêts pour l'emprunteur et une restitution des intérêts déjà versés par l'établissement prêteur.
Des sanctions moins lourdes sur les crédits immobiliers
En ce qui concerne les crédits immobiliers, le code de la consommation prévoyait des sanctions « totales ou partielles » du droit des intérêts, la décision étant laissée à la discrétion du juge. En cas de problème dans le contrat, la jurisprudence préconisait que la clause d'intérêt contractuelle pouvait alors être annulée au profit du taux légal.
Cet état de fait à permis aux consommateurs de profiter largement de cette jurisprudence en contestant leurs prêts afin d'obtenir un taux légal pour leurs intérêts. Reste que dans de nombreux cas, ces actions n'étaient pas forcément justifiées. Cette « faille », largement exploitée, a d'ailleurs fini par causer un engorgement des tribunaux, ce qui a ouvert la porte à une modification de la loi.
Désormais, les tribunaux seront plus compréhensifs envers les banques
Dès 2014, la décision de la Cour de cassation a décidé de rejeter un pourvoi contre un arrêt ayant refusé d'annuler la clause d'intérêts conventionnels.
À partir de cette décision, les juges ont commencé à prescrire les actions intentées plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre de prêt, considérant que les emprunteurs étaient en capacité de déceler une telle erreur sans nécessairement avoir besoin de consulter un expert.
Entre 2016 et 2019, plusieurs rapports demandés par le gouvernement, ont permis de poser les bases de sanctions moins « disproportionnées » et plus conformes au droit européen en ce qui concerne l'annulation de la clause d'intérêt et la déchéance totale du droit aux intérêts.
Une nouvelle ère depuis 2019
Malgré les contestations des associations de consommateurs, une ordonnance du 17 juillet 2019 permet d'uniformiser les sanctions civiles. Désormais, c'est au juge de fixer les proportions de la déchéance du droit aux intérêts en fonction du préjudice subi par l'emprunteur.
Certains tribunaux comme la cour d'Angers en 2021 ou celle de Douai en 2022 ont ainsi pu réclamer à l'emprunteur de justifier le préjudice en démontrant qu'il a « perdu une chance » de contracter un contrat avec un meilleur taux dans un autre établissement.
Ce faisant, le législateur espère mettre fin aux recours abusifs. Reste maintenant à s'assurer que la jurisprudence ne se retourne pas contre le consommateur, ce que certaines associations commencent déjà à redouter.