Un logement disposant du volume habitable minimum a été jugé indécent

Marie Nahmias • 26 Février 2016 • 15:27

La Cour de cassation a jugé en décembre dernier, un appartement de plus de 20 mètres cubes indécent à la location. Un décret autorise pourtant les bailleurs à louer ce type de biens.

Un logement disposant du volume habitable minimum a été jugé indécentLa surface habitable d'un logement doit faire au minimum 9 m²

La Cour de Versailles par le biais de cette récente décision pourrait bel et bien redistribuer les cartes en faveur des locataires. Elle a qualifié, dans un arrêt du 17 décembre 2015, un appartement indécent alors qu'il disposait du volume habitable minimum requis, soit 20 mètres cubes. C'est la surface habitable qui a posé problème, elle était inférieure à 9m².

Depuis 2002, un décret oblige les propriétaires à mettre des biens en location avec une surface habitable d'au moins 9m² et une hauteur sous plafond de 2,20 mètres. Cependant si une de ces dimensions n'est pas respectée, le volume du logement doit faire au minimum 20 mètres cubes pour pouvoir être loué. Or, dans son jugement la Cour de cassation a donné raison au locataire alors que le bailleur était en règle.

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Vers un meilleur droit pour les locataires ?

Au départ de cette affaire, le propriétaire a poursuivi l'occupant de l'appartement pour non-paiement de loyer. Ce dernier s'est alors justifié en expliquant que le propriétaire ne respectait pas le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine. Il stipule en effet dans son article 27-2 que "tout logement doit comprendre une pièce de 9m² au moins".

La Cour de cassation a rejeté la demande du propriétaire puisqu'elle estimait qu'il "n'avait pas respecté son obligation de livrer un logement décent". Avec cette jurisprudence, de nombreux propriétaires pourraient être remis en cause. Sur son site pap.fr invite les bailleurs "à une très grande prudence, voire même à un retrait locatif".

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