Une obligation de réaliser des travaux d'isolation à partir du 1er janvier 2017
Selon un décret, les propriétaires qui voudront effectuer des gros travaux sur leur maison ou leur immeuble en copropriété, devront également effectuer des travaux d'isolation, augmentant le budget total prévu.
Ces travaux d'isolation thermique vont devenir obligatoires dès le moment où un propriétaire voudra effectuer des travaux de rénovation importants.
Un nouveau décret va entrer en vigueur le 1er janvier 2017, pour préciser l'application de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte. Ce décret du 30 mai 2016 (n°2016-711) va instaurer le principe selon lequel lorsque des travaux importants sont réalisés sur un logement, des travaux d'isolation doivent être également engagés dans le même temps.
"Cette mesure vise à saisir les opportunités de réduire la consommation d'énergie et de diminuer les factures de chauffage des bâtiments lors de la réalisation de gros travaux", précise la ministre de l'Environnement Ségolène Royal. Elle ajoute que "l'objectif est de profiter de la présence des entreprises et des équipements installés pour ces travaux (échafaudages, installation de chantier...)".
Se rapprocher au maximum du niveau de performances énergétiques d'un bâtiment neuf
Dans le détail, ces travaux d'isolation thermique vont devenir obligatoires dès le moment où un propriétaire voudra effectuer des travaux de rénovation importants sur des bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d'enseignement ou encore d'hôtel. L'objectif principal du décret est que le niveau de performances énergétiques de ces bâtiments se rapproche au maximum de celui d'une construction neuve.
Néanmoins, il existe des dérogations à cette obligation. C'est le cas lorsque les travaux sont incompatibles avec l'architecture d'un bâtiment classé. Plus clairement, le principe ne s'applique pas si les travaux risquent d'endommager le bâtiment ou si "le temps de retour sur investissements du surcoût induit par l'ajout d'une isolation est supérieur à dix ans". Ce constat doit être réalisé par le maître d'ouvrage du projet.
Quels sont les travaux importants concernés ?
Pour rentrer dans le cadre de cette mesure, des simples travaux de rafraîchissement comme une cloison cassée et remontée ou des murs repeints à l'intérieur d'une maison, ne seront pas concernés. En revanche, le texte s'applique pour les travaux de ravalement de façade. Ainsi, le texte prévoit qu'il s'agit de "la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50% d'une façade d'un bâtiment, hors ouvertures".
De plus, cette obligation s'applique également pour la réfection de toiture et l'aménagement de locaux non enterrés ou semi-enterrés (garage, comble par exemple d'une surface minimum de 5 mètres carrés) afin de les rendre habitables. Par ailleurs pour les toitures, des travaux d'isolation du plancher haut du dernier étage occupé ou chauffé, doivent être effectués. Ainsi, l'ouvrage de remplacement ou de couverture doit représenter au moins 50% de la toiture, hors ouvertures.
Comment financer ces travaux ?
Des travaux supplémentaires supposent un budget plus conséquent pour les propriétaires. Mais des aides de financement existent pour les soulager. Ainsi, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de financer les travaux d'isolation des murs, des toitures et des planchers. Il représente 30% du prix des équipements et est plafonné à 8.000 euros pour une personne seule, 16.000 euros pour un couple et 400 euros par personne supplémentaire à charge.
Dans le cas d'une copropriété, l'Eco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ) est éligible dans la limite de 10.000 euros par propriétaire, sur cinq années consécutives. Il représente 30% du montant TTC des dépenses (hors main d'oeuvre) et est plafonné à 8.000 euros pour une personne seule, 16.000 euros pour un couple et 400 euros par personne supplémentaire à charge. Ce prêt est également cumulable avec le CITE. Pour d'autres, selon leurs ressources, ils pourront bénéficier d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
