Réassurance des catastrophes naturelles en France : la justice européenne a tranché

Lisa Niquet • 07 Mai 2019 • 14:38

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé lundi la décision de la Commission européenne, contestée par le réassureur Scor. Le schéma de réassurance des catastrophes naturelles en France opéré par la Caisse Centrale de Réassurance est approuvé par l'Europe.

Réassurance des catastrophes naturelles en France : la justice européenne a tranchéLe Cat Nat français est légal selon la justice européenne.

C'est un long combat initié en 2012 par Scor qui touche à sa fin. Le 6 mai, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du cinquième réassureur mondial en validant la décision prise en 2016 par la Commission européenne, au profit de CCR. La justice européenne approuve l'aide d'Etat dont bénéficie le réassureur public français concernant l'indemnisation des catastrophes naturelles en France.

Le Cat Nat français est légal

Pour rappel, un réassureur assure les assureurs, de la même manière qu'une assurance pallie aux risques d'un particulier ou d'une entreprise. Ainsi, Scor demandait au tribunal l'annulation de la décision de la Commission européenne. En effet, elle avait jugé la garantie relative aux catastrophes naturelles en France dont profite CCR, compatible avec les règles du marché intérieur européen.

En réponse à Scor, la justice européenne admet le schéma de réassurance des catastrophes naturelles opéré par CCR et la garantie d'Etat dont cette dernière bénéficie à ce titre. Cela confirme la légalité du « régime Cat Nat français » en droit européen, qui avait déjà été approuvé en 2013 par le Conseil constitutionnel français et en 2016 par le Tribunal administratif de Paris.

La décision rendue porte uniquement sur l'un des deux volets engagés par Scor

De ce fait, Scor affirme qu'il souhaite toujours « mettre en place un dispositif alternatif de réassurance des catastrophes naturelles en France, fondé sur le modèle du GAREAT, dans l'intérêt de toutes les parties prenantes ». Néanmoins, Scor indique qu'il reste ouvert au dialogue à propos de la réforme du CAT NAT déjà amorcée.

Toutefois, selon les précisions du groupe, la réponse concerne seulement la réassurance des CAT NAT en France et non les activités dites « de marché » de la CCR. Scor déclare avoir obtenu satisfaction avec la filialisation de CCR Re, qui a conduit ces activités à ne plus bénéficier de la même notation financière que celle de l'Etat français.

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