Changer d'assurance de prêt immobilier

Peut-on changer d'assurance emprunteur en cours de prêt ?

Oui. Il est possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment pendant un prêt immobilier, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Le changement est sans frais, à une condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande complète.

Changer d'assurance de prêt immobilier ne modifie ni le taux ni la durée du crédit : seul le contrat d'assurance est remplacé, par un avenant au contrat de prêt.

Quelles lois encadrent le changement d'assurance ?

Le droit de changer s'est construit en plusieurs étapes. La loi Lagarde (2010) a ouvert le libre choix de l'assureur à la souscription. La loi Hamon (2014) a permis de changer pendant les douze premiers mois du prêt. L'amendement Bourquin (2018) a ouvert un changement chaque année, à la date d'échéance du contrat.

Résiliation à tout moment et questionnaire médical allégé

La loi Lemoine a supprimé toute contrainte de date : le contrat peut être remplacé à tout moment, sans frais, sous réserve de garanties équivalentes. Elle a aussi supprimé le questionnaire médical lorsque la part assurée, tous prêts immobiliers en cours compris, ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt prend fin avant le 60e anniversaire.

Le droit à l'oubli ramené à 5 ans

Pour les cancers et l'hépatite C, l'emprunteur n'a plus à déclarer sa pathologie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Cette règle s'applique aussi lors d'un changement de contrat en cours de prêt : la pathologie ancienne ne peut pas être prise en compte par le nouvel assureur.

Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?

Quatre raisons justifient le plus souvent la démarche.

• Réduire le coût total du crédit : un contrat groupe bancaire est tarifé de façon mutualisée. Un emprunteur jeune, non-fumeur et en bonne santé y paie un tarif proche de celui des profils plus exposés. Un contrat individuel est tarifé sur son profil réel.
• Actualiser le contrat à sa situation : un arrêt du tabac, un changement de profession ou une nouvelle répartition des revenus du foyer peuvent justifier un tarif plus bas ou une couverture mieux répartie entre co-emprunteurs.
• Obtenir un mode d'indemnisation plus favorable : selon les contrats, l'incapacité de travail est indemnisée de façon indemnitaire (en fonction de la perte de revenus) ou forfaitaire (mensualité prise en charge selon la part assurée). L'écart peut être important en cas d'arrêt de travail.
• Mieux couvrir le dos et les troubles psychiques : certains contrats les excluent ou exigent une hospitalisation. D'autres proposent une extension de garantie, avec des conditions et des franchises différentes.

L'écart de prix vient souvent de la base de calcul, capital initial ou capital restant dû. À titre d'exemple, avec une cotisation calculée sur un capital fixe, un écart de 0,20 point de taux sur 180 000 € restant dus pendant 15 ans représente environ 5 400 €. Un écart de 0,30 point sur 230 000 € pendant 20 ans représente environ 13 800 €. Si le contrat est calculé sur le capital restant dû, l'économie est sensiblement plus faible, souvent de l'ordre de la moitié.

Changer d'assurance est-il toujours intéressant ?

Le droit de changer ne garantit pas une économie. Dans plusieurs cas, l'opération apporte peu, ou coûte en protection ce qu'elle fait gagner en prix.

• Un faible écart de taux effectif : quelques centièmes de point d'écart sur un capital modeste ne représentent que quelques centaines d'euros sur la durée restante.
• Un prêt proche de son terme : quand il reste peu d'années et peu de capital, les cotisations restantes sont faibles, surtout sur un contrat calculé sur le capital restant dû.
• Un état de santé dégradé au-delà des seuils de 2022 : si la part assurée dépasse 200 000 € ou si le prêt finit après 60 ans, le nouvel assureur peut poser un questionnaire médical. Une pathologie apparue depuis la souscription peut alors entraîner une surprime ou une exclusion que l'ancien contrat ne prévoyait pas.
• La perte d'une garantie utile : un contrat moins cher mais sans couverture du dos et des troubles psychiques, ou avec une franchise plus longue, peut être accepté par la banque s'il respecte ses critères, tout en protégeant moins l'emprunteur.

Pour trancher, comparez le taux annuel effectif d'assurance des deux contrats sur la durée restante du prêt, à garanties identiques. C'est l'indicateur qui ramène deux offres de structure différente à une base commune.

La comparaison se fait sur le capital restant dû et les années restantes, pas sur le prêt d'origine. Un contrat très avantageux à la souscription peut ne plus l'être à mi-parcours, et l'inverse.

Seule une comparaison de contrats aux garanties équivalentes, sur la durée restante, dit si le changement vaut la peine. Le comparateur d'assurance de prêt établit des propositions sur ces bases, pour votre profil et votre prêt en cours.

L'équivalence des garanties : la condition indispensable

La banque ne peut refuser le nouveau contrat que s'il n'offre pas un niveau de garantie équivalent à ses exigences. Ces exigences sont listées dans la fiche standardisée d'information, à partir d'une liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier. Les quatre points les plus examinés sont les suivants :

• Les garanties couvertes : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité de travail, selon les exigences de la banque. Une garantie manquante ou réduite peut entraîner un refus.
• Le délai de franchise en cas d'arrêt de travail : si la banque exige une franchise de 90 jours au plus, le nouveau contrat ne peut pas prévoir une franchise plus longue.
• Le mode d'indemnisation : si la banque l'exige forfaitaire, un contrat indemnitaire ne sera pas jugé équivalent.
• La couverture du dos et des troubles psychiques : certaines banques en font un critère. La fiche standardisée d'information le précise.

La banque vérifie les garanties équivalentes critère par critère, uniquement sur ceux qu'elle a retenus : elle ne peut pas exiger davantage que ce que prévoit sa propre liste.

Comment changer d'assurance emprunteur, étape par étape ?

Étape 1 : récupérer la fiche standardisée d'information

La fiche standardisée d'information liste les critères d'équivalence exigés par la banque. Elle a été remise avec l'offre de prêt ; à défaut, la banque doit la fournir sur demande. C'est le document de référence à transmettre à tout assureur pour obtenir une proposition conforme.

Étape 2 : comparer et souscrire le nouveau contrat

Une fois le contrat choisi, l'assureur établit un certificat d'adhésion. La date d'effet doit être fixée suffisamment loin pour couvrir le délai de réponse de la banque et l'édition de l'avenant.

Étape 3 : envoyer la demande de substitution à la banque

La demande est adressée par écrit à la banque, de préférence par un moyen qui en garde la date, avec le certificat d'adhésion et les conditions du nouveau contrat. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à compter de la réception du dossier complet. En cas d'accord, elle édite un avenant au contrat de prêt, sans frais et sans modifier le taux.

Étape 4 : résilier l'ancien contrat au bon moment

L'ancien contrat ne doit prendre fin qu'à la date d'effet de l'avenant, pour que le prêt reste couvert sans interruption. Le formalisme de la résiliation de l'assurance emprunteur prévoit une notification écrite, accompagnée de l'acceptation de la banque, que le nouvel assureur ou un intermédiaire mandaté peut adresser à la place de l'emprunteur.

Les documents à fournir

• la fiche standardisée d'information de la banque ;
• le tableau d'amortissement du prêt (capital restant dû, durée restante) ;
• le certificat d'adhésion du nouveau contrat ;
• les conditions générales et particulières du nouveau contrat ;
• le cas échéant, le mandat donné au nouvel assureur ou à l'intermédiaire.

Le calendrier type, du devis à l'avenant

1. Obtenir la fiche standardisée d'information et le tableau d'amortissement.
2. Comparer les propositions et souscrire le nouveau contrat, avec une date d'effet différée.
3. Envoyer le dossier complet à la banque.
4. Recevoir la réponse dans les 10 jours ouvrés.
5. Recevoir l'avenant, puis résilier l'ancien contrat à la date d'effet du nouveau.

En pratique, comptez quelques semaines entre la première comparaison et la date d'effet du nouveau contrat ; le délai dépend surtout de la rapidité à réunir les documents et de l'éventuel examen médical.

Que faire si la banque refuse ou ne répond pas ?

Un refus doit être motivé

Tout refus doit être écrit, motivé et préciser les garanties manquantes au regard des critères de la fiche standardisée d'information. Un refus sans motif précis ne respecte pas la loi. Un refus motivé indique au contraire exactement ce qu'il faut corriger : un contrat ajusté sur ces seuls points peut être présenté dans une nouvelle demande.

Absence de réponse dans les 10 jours ouvrés

Le silence de la banque ne vaut pas acceptation. Il faut la relancer par écrit, en rappelant la date de réception du dossier complet et le délai légal. Les manquements des banques à leurs obligations sont passibles d'amendes administratives prononcées par la DGCCRF.

Les recours : médiateur, signalement

• Une réclamation écrite auprès du service clients de la banque, en joignant la demande initiale et sa date de réception.
• La saisine du médiateur de la banque si le désaccord persiste, gratuite pour l'emprunteur.
• Un signalement à la DGCCRF en cas de refus non motivé ou de silence prolongé.

Un courtier en assurance emprunteur peut reprendre le dossier, vérifier l'équivalence point par point et relancer la banque, ce qui évite qu'un refus pour un critère mal renseigné bloque la démarche.

Contrat groupe ou contrat individuel : ce qui change

Le contrat groupe est proposé par la banque à l'ensemble de ses emprunteurs ; le contrat individuel est souscrit auprès d'un assureur externe.

Choisir un contrat externe à la banque s'appelle la délégation d'assurance. Elle est possible à la souscription du prêt comme en cours de remboursement ; conserver le contrat groupe reste un choix légitime s'il est le plus adapté au profil.

FAQ : changer d'assurance emprunteur

Peut-on changer d'assurance si le prêt a plus de 10 ans ?

Oui. Le changement à tout moment s'applique à tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de signature. L'intérêt dépend en revanche du capital restant dû et des années restantes : plus ils sont faibles, plus l'économie possible est réduite.

Peut-on changer plusieurs fois d'assurance au cours du même prêt ?

Oui. Aucune règle ne limite le nombre de changements. Chaque demande suit la même procédure : garanties équivalentes, réponse de la banque sous 10 jours ouvrés et avenant au contrat de prêt.

Quel formalisme pour résilier l'ancien contrat ?

Une notification écrite à l'ancien assureur, accompagnée de l'acceptation de la banque, avec une date de fin alignée sur la date d'effet du nouveau contrat. Il est utile de conserver la preuve de l'envoi et de sa date.

Le nouvel assureur peut-il faire les démarches à ma place ?

Oui, avec un mandat. Le nouvel assureur ou un intermédiaire peut transmettre la demande à la banque, suivre le délai de réponse et notifier la résiliation à l'ancien assureur. L'emprunteur reste informé de chaque étape.

Peut-on changer d'assurance pendant une renégociation du prêt ?

Oui. Les deux démarches sont indépendantes : la banque ne peut pas conditionner le changement d'assurance à une renégociation, ni modifier le taux du crédit en contrepartie. Mener les deux en parallèle demande toutefois de vérifier que le nouveau contrat couvre bien le prêt tel qu'il sera modifié.

Peut-on changer d'assurance en arrêt maladie ?

Oui, le droit de changer ne dépend pas de l'état de santé. Si un questionnaire médical est demandé, l'arrêt en cours doit être déclaré et peut influencer les conditions du nouveau contrat. Il est souvent plus prudent d'attendre la fin de l'arrêt, et de ne pas résilier l'ancien contrat tant que le nouveau n'est pas accepté.

Faut-il remplir un nouveau questionnaire de santé ?

Pas si la part assurée, tous prêts immobiliers en cours compris, ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le prêt prend fin avant le 60e anniversaire. Au-delà, le nouvel assureur peut poser un questionnaire médical, avec un risque de surprime ou d'exclusion. Les cancers et l'hépatite C n'ont plus à être déclarés cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute.