Délégation d'assurance

La délégation d'assurance est une assurance autre que l'assurance groupe. Elle est souscrite par l'emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier, à l'extérieur de la banque qui accepte de financer le projet immobilier.

La loi Lagarde en vigueur depuis septembre 2010 permet ainsi aux emprunteurs de choisir une assurance crédit dans un établissement différent de celui qui délivre le crédit. Ce dispositif permet de comparer les prix, de faire jouer la concurrence et donc d'alléger le coût du crédit.

Le courtier en crédit immobilier de BoursedesCrédits en charge de votre dossier définira pour vous l'assurance la plus adaptée à votre projet immobilier, lors de votre demande de crédit.

Qu'est-ce que l'assurance de prêt immobilier ?

Dans le cadre d'un crédit immobilier, vous allez sûrement devoir souscrire à une assurance de prêt immobilier. Cette pratique n'est pas imposée par la loi, mais le plus souvent imposée par les banques. En effet, sans cette garantie, elles n'accorderont sûrement pas de crédit immobilier faute de cette assurance jugée essentielle à leurs yeux.

Cette assurance de prêt permet de couvrir l'emprunteur s'il rencontre des problèmes, afin de régler ses mensualités à sa place. L'emprunteur doit pour cela payer une cotisation ou une prime à l'assurance. Ainsi, l'établissement prêteur dispose d'une garantie pour le remboursement du capital emprunté ou de la mensualité de manière temporaire ou totale, pendant toute la durée de l'emprunt.

Les établissements assureurs proposent donc plusieurs garanties. Elles sont souscrites en fonction du profil de l'emprunteur et des risques auxquels il est exposé. La plupart du temps, deux garanties sont obligatoirement inscrites dans les contrats d'assurance :

• La garantie décès
• La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

D'autres garanties sont également proposées, de façon complémentaire ou optionnelle pour une meilleure couverture face aux éventuels risques encourus :

• La garantie invalidité permanente et totale (IPT)
• La garantie invalidité permanente et partielle (IPP)
• La garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT)
• La garantie perte d'emploi ou chômage

A ces garanties s'ajoutent également d'autres options relatives aux risques dus à une activité sportive ou professionnelle. Cependant, ces options sont le plus souvent proposées dans le cadre d'une assurance individuelle proposée par un assureur. Il est donc important de comparer les tarifs des assurances et d'éventuellement avoir recours à une délégation d'assurance pour baisser le coup de son assurance.

Comment fonctionne une délégation d'assurance ?

La loi Lagarde : a énormément facilité l'accès à l'assurance de crédit immobilier auprès d'une institution différente de l'établissement qui octroie le crédit, et ce depuis le 1er septembre 2010. Cette loi a pour objectif de protéger les consommateurs contre les abus et les excès et de favoriser la concurrence entre mes différents assureurs.

Cette démarche est appelée la délégation d'assurance. Ainsi, l'établissement prêteur ne peut plus contraindre le débiteur à choisir son assurance dans son établissement. Depuis cette loi, votre banquier a l'obligation de vous informer sur vos différentes options, même s'il a tout intérêt à ce que vous choisissiez son offre d'assurance. Depuis 2015, il devra donc entre autres vous fournir la fiche standardisée d'information qui explique en détail l'assurance de crédit immobilier et vous donne les informations nécessaires pour comparer.

Vous pourrez alors confronter les offres du marché, selon certains critères : les garanties, les tarifs, ou bien d'autres encore. Néanmoins, la délégation d'assurance n'est possible que si les garanties inscrites sur le nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles apposées sur l'assurance groupe proposée par la banque.

Si ces critères sont réunis, la banque ne peut pas modifier les conditions du taux du crédit immobilier souscrit, même si l'assurance choisir offre des garanties supplémentaires. En cas de refus de garanties de cette délégation d'assurance, cette motivation devra être motivée par écrit.

La loi Hamon : est venue compléter le cadre de la délégation d'assurance. Elle donne la possibilité aux emprunteurs de changer d'assurance dans les 12 mois suivant la souscription ou la renégociation de son assurance de prêt immobilier.

La fiche standardisée, mise en place en 2015, permet également de faciliter la délégation d'assurance. En effet, toutes les banques doivent en fournir une aux emprunteurs. Elle doit contenir des informations propres à l'assurance comme le coût total, les garanties, etc... Cette fiche permet d'effectuer plus facilement une comparaison des garanties et des offres proposées par les différents assureurs.

La loi Bourquin : dans le cadre de la loi Sapin 2 a été voté en janvier 2017. Il permet aux emprunteurs de renégocier leur contrat d'assurance emprunteur pendant toute la durée de leur prêt immobilier, à chaque date d'anniversaire du contrat, toujours sous réserve du principe d'équivalence des garanties. Cette mesure sera applicable de façon automatique à partir du 1^er janvier 2018.

Comment faire une délégation d'assurance ?

Dans la pratique cette délégation d'assurance n'est pas toujours facile à mettre en place, car certains organismes bancaires y sont réticents. Par exemple, votre banquier, pour vous forcer la main, peut vous proposer un taux d'intérêt intéressant si vous faites le choix de souscrire également l'assurance. Dans le cas contraire, il peut vous proposer un taux beaucoup moins avantageux.

Vous pouvez toutefois éviter ces pièges, en demandant une proposition de crédit immobilier avec assurance dans une banque que vous aurez choisie au préalable, avant de chercher l'assurance qui vous convient le mieux. Par contre, le contrat choisi en dehors de l'établissement prêteur devra répondre aux mêmes garanties sinon le dossier pourra être refusé par la banque.

Toujours est-il que les experts de BoursedesCrédits peuvent répondre à toutes vos questions relatives à l'assurance emprunteur et à la délégation d'assurance. Fort de son expérience, le courtier vous aidera à comparer les offres du marché et ainsi vous avoir le meilleur tarif du marché. De plus, elle vous accompagnera dans tout le processus de délégation d'assurance afin d'être un intermédiaire facilitant les contacts entre les différentes parties.

N'hésitez pas à vous faire une première idée des économies que vous pourriez réaliser en procédant à une simulation d'assurance de prêt immobilier, directement sur le site BoursedesCrédits. Nos conseillers vous recontacteront par la suite.

Pour aller plus loin :

• Assurance groupe ou délégation d'assurance : laquelle choisir ?
• Assurance emprunteur groupe
• Optimiser le coût d'une assurance emprunteur groupe
• Résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon
• Changer son assurance de prêt immobilier
• Transférer son assurance de prêt immobilier