Le PAS : Conditions et intérêts

Afin de faciliter l'accès à la propriété, l'État a mis en place des prêts immobiliers réglementés. Parmi ces prêts réglementés, nous trouvons le Prêt Accession Sociale (PAS). N'étant pas accordé d'office, certaines conditions d'éligibilité sont à remplir pour y avoir droit. Explications.   

Les conditions d'éligibilité au prêt accession sociale

Pour bénéficier du prêt accession sociale, la personne physique doit être résidente française ou être titulaire d'une carte de séjour. Par ailleurs, les ressources de celle-ci ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce plafond se détermine selon le nombre de personnes comprises dans le ménage ainsi que par le lieu d'achat du bien immobilier. Il est également mentionné que pour avoir droit au PAS, l'achat doit être uniquement effectué pour l'acquisition d'une résidence principale. Une fois que ces conditions préalables sont remplies, le candidat pourra déposer sa demande de prêt accession sociale auprès de l'établissement de crédit de son choix.

Le calcul pas se fait sur la base de plusieurs critères. D'abord, il s'agit du revenu mensuel net du ou des emprunteurs. Ensuite le calcul pas déterminera le plafond de ressources en fonction de l'apport personnel de l'emprunteur. Le plafond de ressource sera également déterminé à travers la capacité d'endettement de l'emprunteur et enfin en fonction des garanties offertes. Il est important de souligner que les critères d'éligibilité ne signifient pas que le prêt sera accordé par l'établissement de crédit.

En tant que prêt règlementé, les conditions d'accès au PAS sont clairement définies selon certains critères. Ainsi, en terme de revenus, devront être considérés dans le calcul pas, les revenus fiscaux de référence (RFR) ainsi que les revenus imposables indiqués sur l'avis d'imposition. Ces derniers doivent prendre en considération les abattements de 10 % des salariés, ainsi que les cas particuliers tels que les pensions alimentaires, les revenus fonciers et les dons aux oeuvres. Ainsi lorsque le calcul pas est effectué, le RFR doit respecter le plafond indiqué, selon le nombre de personnes du foyer et selon la zone géographique.

Les intérêts du prêt accession sociale

D'abord, pour le particulier qui en bénéficie, le prêt accession sociale permet de couvrir jusqu'à 100 % du prix d'achat du logement. Dans le cas de la construction ou de l'acquisition d'un bien immobilier neuf, le montant du prêt commence à 4.500 euros. Pour le cas des biens immobiliers de plus de 10 ans ou pour les travaux d'économie d'énergie, le prêt accordé est de 4.000 euros. Enfin s'il s'agit de travaux d'amélioration, le montant du prêt commencera à partir de 1.500 euros.

Ensuite, lorsqu'il octroyé par un établissement de crédit, le prêt d'accession social est accordé pour une durée allant de 5 à 30 ans. Toutefois, selon l'établissement de crédit, cette durée de prêt peut s'étaler jusqu'à 35 ans. Il est à préciser que pour les travaux d'amélioration, la durée de prêt varie de 5 à 15 ans. Comme tous les prêts immobiliers, le PAS peut être accordé à taux fixe, à taux variable, mais aussi à échéance modulable. La variation du taux dépend d'une part de la durée du prêt immobilier, et d'autre part de l'établissement de crédit.

Enfin, l'accession au PAS donne droit à l'allocation personnalisée au logement (APL). L'APL est une contribution financière effectuée par la Caisse d'Allocations Familiales. Son but principal est de venir en aide aux locataires et propriétaires pour subvenir à leurs charges découlant du loyer ou des mensualités d'un prêt immobilier. L'APL est particulièrement avantageuse en ce sens qu'elle est accordée, peu importe le type de logement, la situation familiale, l'activité professionnelle ou même la nationalité de l'allocataire. Cela dit, pour en bénéficier, le particulier devra d'abord satisfaire aux conditions d'éligibilité d'accès au PAS, ainsi que satisfaire au plafond résultant du calcul pas.

Pour en connaître davantage sur les prêts réglementés ainsi que leurs avantages, le site du courtier en ligne boursedescredits.com peut être consulté à tout moment et gratuitement.