Fiscalité et lois du PEA
✍ Les points à retenir
- Exonération d'impôts sur les gains : après 5 ans, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu.
- Prélèvements sociaux : applicables même en cas d'exonération d'impôts.
- Plafonds de versement : limites de 150 000 euros pour un PEA classique et 225 000 euros pour un PEA-PME.
- Restrictions sur les retraits : retraits avant 5 ans peuvent entraîner des conséquences fiscales.
- Types de titres éligibles : investissement limité à certaines catégories d'actions et de fonds.
Exonération d'impôts sur les gains
Les gains réalisés dans un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu si aucun retrait n'est effectué avant 5 ans. Cela inclut les plus-values et les dividendes réinvestis. Cependant, les prélèvements sociaux (actuellement à 17,2 %) sont dus sur les gains.
Prélèvements sociaux
Les gains réalisés dans un PEA sont soumis aux prélèvements sociaux, même si le PEA est exonéré d'impôt sur le revenu après 5 ans. Ces prélèvements sont appliqués au moment des retraits ou de la clôture du PEA.
Plafonds de versement
Le PEA classique a un plafond de versement de 150 000 euros, tandis que le PEA-PME a un plafond de 225 000 euros. Ces plafonds concernent les versements nets, hors gains réalisés à l'intérieur du PEA.
Restrictions sur les retraits
Retirer des fonds de votre PEA avant 5 ans peut avoir des implications fiscales, notamment l'annulation de l'exonération d'impôts sur les gains. Après 5 ans, les retraits sont possibles sans fermer le PEA, et les gains restent exonérés d'impôt.
Types de titres éligibles
Le PEA permet d'investir dans des actions d'entreprises européennes, des fonds (SICAV, FCP) éligibles, et certaines obligations convertibles. Il est important de vérifier l'éligibilité des titres avant de les inclure dans votre PEA.
La fiscalité et les lois régissant le PEA sont des éléments clés à comprendre pour une gestion efficace de votre investissement. Il est recommandé de consulter régulièrement les mises à jour législatives et fiscales, et de faire appel à un conseiller financier pour des conseils personnalisés.
Décoder un contrat de PEA :
