Définition - SA
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La SA (société anonyme) est une forme juridique de société de capitaux dont le capital est divisé en actions librement cessibles, la responsabilité des actionnaires étant limitée au montant de leurs apports, constituant la structure privilégiée pour les grandes entreprises et les sociétés cotées en bourse.
La SA est régie par le Code de commerce (articles L. 225-1 et suivants). Elle requiert un capital social minimum de 37 000 euros et au moins deux actionnaires (sept si la société fait appel public à l'épargne). La gouvernance s'organise selon deux modèles : le conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou un président et un directeur général distincts, ou le directoire et le conseil de surveillance (modèle dualiste inspiré du droit allemand).
La SA est la seule forme sociale permettant l'admission des titres sur un marché réglementé (Euronext). Les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire (AGO, approbation des comptes, dividendes) et extraordinaire (AGE, modification des statuts). La SA est soumise à des obligations de transparence renforcées : nomination de commissaires aux comptes, publication des comptes, information sur les rémunérations des dirigeants et les conventions réglementées. La SAS (société par actions simplifiée) offre une alternative plus flexible pour les sociétés non cotées.
À retenir
- La SA est une société de capitaux à responsabilité limitée, adaptée aux grandes entreprises.
- Capital minimum de 37 000 euros, gouvernance par CA ou directoire/conseil de surveillance.
- C'est la seule forme permettant la cotation sur un marché réglementé.
