Définition - Abus de droit

Un abus de droit est l'utilisation d'un droit dans un but détourné de sa finalité, notamment pour échapper à l'impôt. En matière fiscale, il désigne des montages réalisés dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal indu.

L'administration fiscale peut requalifier des opérations lorsqu'elles n'ont d'autre objectif que d'éluder l'impôt, en utilisant de façon abusive les règles existantes. Cela vise par exemple des actes fictifs ou des montages artificiels recherchant un bénéfice fiscal contraire à l'intention du législateur. Lorsqu'un abus de droit est caractérisé, l'administration peut écarter l'opération, rétablir l'imposition due et appliquer des pénalités importantes. Cette notion vise à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

Elle distingue l'optimisation légale, autorisée, du contournement abusif des règles, sanctionné.

Exemple d'abus de droit

Un contribuable crée une structure artificielle, sans réelle activité, dans le seul but de réduire son imposition. L'administration fiscale y voit un abus de droit : elle écarte le montage, rétablit l'impôt dû et applique des pénalités.

À retenir

• L'abus de droit détourne un droit de sa finalité.
• En fiscalité, il vise à obtenir un avantage fiscal indu.
• Il concerne actes fictifs et montages artificiels.
• L'administration peut écarter l'opération et appliquer des pénalités.
• Il se distingue de l'optimisation fiscale légale.