Définition - Abus de bien social
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
L'abus de bien social (ABS) est un délit pénal commis par un dirigeant de société qui utilise, de mauvaise foi, les biens, le crédit ou les pouvoirs de l'entreprise dans un intérêt personnel, contraire à celui de la société.
Ce délit est prévu et réprimé par le Code de commerce français. Il concerne principalement les gérants de SARL, les dirigeants de SA ou de SAS. L'infraction suppose trois conditions cumulatives : un usage des ressources de la société, une mauvaise foi avérée, et un intérêt contraire à celui de l'entreprise. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Exemple d'abus de bien social
Un dirigeant utilise la carte bancaire professionnelle de son entreprise pour régler des dépenses personnelles (vacances, achats privés), sans lien avec l'activité sociale. Il détourne ainsi des ressources appartenant à la société au profit exclusif de ses intérêts propres.
À retenir
- L'abus de bien social est un délit pénal sanctionnant l'usage frauduleux des ressources d'une société par son dirigeant.
- Il est caractérisé par la mauvaise foi et l'intérêt personnel du dirigeant, au détriment de la société.
- Les peines encourues peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
- Il se distingue de l'abus de confiance, qui concerne des personnes physiques en dehors du cadre social.
