Abus de bien social
L'abus de bien social désigne le fait, pour un ou plusieurs dirigeants d'entreprise, d'utiliser sciemment les biens de la société à des fins contraires à l'intérêt de cette dernière.
L'auteur de l'action le fait souvent pour en retirer un profit personnel, mais il peut également le faire au profit d'une entreprise ou d'une société dans laquelle il est indirectement ou directement intéressé.
En France, cet acte constitue un délit passible d'une amende de 375 000 euros et de 5 ans d'emprisonnement.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Licenciement économique
- Life annuity
- Conditions particulières en matière d'assurance
- Credit Default Swap
- Bureau central de tarification
- Bureau de conciliation
- Bureau de jugement
- Valeur à neuf
- Credit guarantee
- Envoi en Ppossession
- Conseil de Prud'hommes
- Plafond de la sécurité sociale
- Credit insurance
- Conseil écrit
- Acte de gage collectif
- Acte de notoriété
- Consignation
- Actif corporel
- Franchise en matière d'assurance
- Consulaire
- Capacité
- Divorce
- Réassurance
- Industrial tribunal
- Clause abusive
- Taux de flambage
- Contrat d'assurance
- Loi Madelin
- Capital assuré en cas de décès
- Insaisissabilité
