Définition - Acceptation

L'acceptation est, en droit commercial, l'engagement par lequel le tiré d'une lettre de change s'oblige à payer le montant de l'effet à son échéance, en apposant sa signature sur le titre.

Lorsqu'une lettre de change (traite) est émise, le tireur demande au tiré de payer une somme à une date déterminée. En signant la traite, le tiré donne son acceptation et devient le débiteur principal de l'effet : il est dès lors juridiquement tenu de payer à l'échéance. L'acceptation renforce la valeur et la sécurité de la lettre de change, car elle transforme un simple ordre de payer en un engagement ferme. Une traite acceptée est plus facilement escomptable auprès d'une banque. À défaut d'acceptation, le porteur peut faire constater le refus par un protêt.

Exemple d'acceptation

Un fournisseur tire une lettre de change sur son client, lui demandant de payer 10 000 € dans 90 jours. Le client appose sa signature sur la traite : il donne son acceptation et s'engage à payer à l'échéance. Le fournisseur peut alors escompter cette traite acceptée auprès de sa banque pour obtenir des liquidités immédiates.

À retenir

• L'acceptation est l'engagement du tiré de payer une lettre de change à l'échéance.
• Par sa signature, le tiré devient le débiteur principal de l'effet.
• Elle renforce la sécurité de la traite et facilite son escompte auprès d'une banque.
• Un refus d'acceptation peut être constaté par un protêt établi par le porteur.