Définition - Accord de règlement

Un accord de règlement est une convention par laquelle deux parties s'entendent pour mettre fin à un litige sans recourir à une décision de justice. On parle aussi de transaction ou d'accord amiable.

Cet accord permet de régler un différend en organisant les concessions de chacune des parties, par exemple le versement d'une somme d'argent en contrepartie de l'abandon des poursuites. Il a force obligatoire entre les signataires et met un terme définitif au conflit sur les points qu'il traite. Il évite ainsi les délais, les coûts et les incertitudes d'une procédure judiciaire. Cette solution est utilisée dans des domaines variés, comme les litiges commerciaux, sociaux ou financiers.

L'accord de règlement constitue une alternative à la voie contentieuse.

Exemple d'accord de règlement

Deux entreprises sont en désaccord sur l'exécution d'un contrat. Plutôt que d'aller en justice, elles concluent un accord de règlement : l'une verse une indemnité à l'autre, qui renonce à toute poursuite. Le litige est ainsi clos à l'amiable.

À retenir

• L'accord de règlement met fin à un litige sans procès.
• On parle aussi de transaction ou d'accord amiable.
• Il repose sur des concessions de chaque partie.
• Il a force obligatoire entre les signataires.
• Il évite les délais et coûts d'une procédure judiciaire.