Définition - Acte Authentique
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Un acte authentique est un document rédigé par un officier public, comme un notaire, qui lui confère une force juridique particulière.
Ce type d'acte est établi par une personne habilitée (notaire, huissier, officier d'état civil) dans le respect de formalités précises. Il bénéficie d'une force probante renforcée : son contenu fait foi jusqu'à inscription de faux, une procédure exceptionnelle. Il possède aussi une force exécutoire, permettant son exécution sans passer par un jugement.
L'acte authentique se distingue de l'acte sous seing privé, signé directement entre les parties sans intervention d'un officier public. Il est obligatoire pour certaines opérations, comme les ventes immobilières ou les donations.
À retenir
- Document rédigé par un officier public comme un notaire.
- Bénéficie d'une force probante et d'une force exécutoire renforcées.
- Se distingue de l'acte sous seing privé.
- Obligatoire pour les ventes immobilières et les donations.
