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Acte Authentique

L'acte authentique désigne un document ou le plus souvent un acte reçu par un officier public ayant compétence et pouvoir à le rédiger. L'acte authentique n'est valable qu'en présence de ses signataires. Autrement, il n'a aucune valeur légale.

Dans le cadre d'une réception d'acte authentique, l'officier public - qui est généralement un notaire – a la possibilité de procéder au contrôle de la capacité, de l'identité et des pouvoirs des différents signataires.

Une date certaine est attribuée à l'acte authentique. Elle fait foi sachant que les faits et éléments contrôlés et constatés par le notaire ont une force probante.

 

 

 

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