Définition - Acte de décès

Un acte de décès est un document officiel établi par un officier d'état civil, qui constate et enregistre officiellement le décès d'une personne, en précisant notamment l'identité du défunt, la date, l'heure et le lieu du décès.

Ce document est indispensable pour déclencher l'ensemble des démarches administratives et financières qui suivent un décès : succession, clôture de comptes bancaires, résiliation de contrats, déclenchement des garanties d'assurance vie ou d'assurance emprunteur. Il est délivré par la mairie du lieu de décès et peut être demandé en plusieurs exemplaires.

Exemple d'acte de décès

Lorsqu'un emprunteur décède en cours de remboursement d'un crédit immobilier, ses héritiers ou l'assureur doivent fournir un acte de décès à la banque et à la compagnie d'assurance pour activer la garantie décès du contrat d'assurance emprunteur, qui prend alors en charge le capital restant dû.

À retenir

• L'acte de décès est le document officiel qui constate juridiquement la mort d'une personne.
• Il est établi par la mairie du lieu de décès et peut être obtenu en plusieurs copies.
• Il est indispensable pour toutes les démarches successorales, bancaires et assurantielles post-décès.
• En assurance emprunteur, il déclenche la mise en jeu de la garantie décès pour le remboursement du crédit.