Acte de décès

L'acte de décès désigne le document administratif établi au moment du décès d'une personne. Il est rédigé soit par la commune où le décès a eu lieu, soit par celle où se situe le lieu de résidence du défunt.

L'acte de décès doit faire mention de différents éléments. Il s'agit des noms et prénoms du défunt, de son lieu de résidence, de la date et heure précise du décès, mais également de sa situation matrimoniale.

Un acte de décès peut être obtenu par quiconque en fait la demande sans avoir à le justifier.