Acte de gage

L'acte de gage désigne un acte à travers lequel un débiteur remet un actif ou une créance comme garantie de sa dette au créancier. Il s'agit concrètement d'un acte offrant au débiteur la possibilité de donner un bien matériel au prêteur en garantie de son emprunt. La nature du ou des biens concernés doit être précisée dans l'acte.

L'acte de gage peut être une voiture ou des parts de fonds commun de placement, soit des copropriétés de valeurs mobilières n'ayant pas de personnalité morale. Le créancier bénéficie de cette manière d'un droit réel sur l'acte remis par le débiteur.

 

 

 

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