Définition - Acte de gage

Un acte de gage est le document juridique par lequel un débiteur affecte un bien meuble en garantie du remboursement d'une dette. Il formalise la constitution du gage entre les parties.

Cet acte précise les éléments essentiels de la garantie : l'identité des parties, la dette garantie et la désignation du bien gagé. Le bien meuble, comme un véhicule, du matériel ou des titres, sert ainsi de sûreté au créancier. En cas de défaut de paiement, ce dernier peut faire vendre le bien pour se rembourser. Pour être opposable aux tiers, l'acte doit généralement être inscrit sur un registre prévu à cet effet, notamment lorsqu'il s'agit d'un gage sans dépossession.

L'acte de gage donne au créancier une protection en cas de non-remboursement.

Exemple d'acte de gage

Une entreprise emprunte pour financer du matériel. Elle signe un acte de gage par lequel elle donne ce matériel en garantie à la banque. En cas de non-remboursement, la banque pourra faire vendre le bien pour récupérer les fonds prêtés.

À retenir

• L'acte de gage formalise l'affectation d'un bien meuble en garantie.
• Il précise les parties, la dette et le bien gagé.
• Le bien sert de sûreté au créancier.
• Il doit souvent être inscrit pour être opposable aux tiers.
• Il protège le créancier en cas de défaut de paiement.